18 février 2020
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Mise en place de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est mise en place à compter du 1er janvier 2020 dans la Fonction publique. Il s’agit d’un accord amiable entre l’administration et un agent qui souhaite cesser définitivement ses fonctions.
Sont concernés les contractuels en CDI et les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.
La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi. Elle donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en fonction de l’ancienneté. Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.
La procédure peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de l’administration. Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.
L’entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande. L’arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février. Les administrations locales ont maintenant tous les éléments pour entamer les procédures.
L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. Cependant le dispositif reste moins bien encadré que pour un salarié relevant du code du travail.
Combien de ruptures conventionnelles seront-elles signées ? Compte tenu des difficultés à pourvoir les postes existants, du manque d’attractivité du métier voire de la situation de pénurie dans certaines zones ce dispositif pourrait bien être peu effectif.
Le SE-Unsa continuera à agir pour protéger l’agent et l'accompagner, en particulier si ce n’est pas lui qui est demandeur d'une rupture conventionnelle.
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Publié par Syndicat des Enseignants-Unsa 92