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SE-UNSA 92

8 bis rue Berthelot

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ou 09 62 58 48 72

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Réunions d'information syndicale

Mercredi 10 novembre 2021 : Permuts 2022

Mardi 16 novembre 2021 : Préparation à l'entretien de direction

29 novembre 2021 1 29 /11 /novembre /2021 20:56
Enfin la version définitive !
 
Après des mois de discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire réunie le 16 novembre est parvenue à un accord sur la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Avant la promulgation de la loi, le SE-Unsa fait le point sur les derniers changements apportés au texte. Après cette promulgation, il faudra encore des textes d’application pour traduire des objectifs globaux. Ceux-ci relevant alors du ministère, le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions poussées pour répondre concrètement aux besoins et préoccupations concrètes des équipes.
 
 
Fin du cheminement législatif
 
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. 
 
Le gouvernement doit à présent soumettre ce texte aux parlementaires pour un vote sur l’ensemble du texte avant de pouvoir procéder à la promulgation de la loi. Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 25 novembre dans la rédaction résultant du texte adopté en commission mixte paritaire. 
 
L’Assemblée nationale l’examinera le 13 décembre.
 
 
Les dernières évolutions 
 
- Le projet de formation certifiante, nécessaire pour prendre la direction d’une école à décharge complète, a été supprimée de la proposition de loi. C’est une bonne nouvelle car elle aurait pu restreindre l’accès à ces postes de direction si elle avait été ajoutée à la liste d’aptitude.
 
- La directrice ou le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’Éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. La suppression de la prise en compte des orientations de la politique nationale pour ses actions de formation lève un verrou pour qu’elles permettent de répondre aux demandes et besoins des équipes.
 
- L’assistance administrative est une possibilité, mais seulement une possibilité.
 
- La possibilité pour les communes ou leur groupement de mettre des moyens matériels à disposition des directrices ou directeurs pour l’exercice de leur fonction a finalement été retenue.
 
- La notion de chargés d’école n’a pas été rétablie ; elle aurait pourtant pu permettre de reconnaître la place de ces collègues qui ont, de fait, les responsabilités des directeurs d’école. Le SE-Unsa, qui avait déjà entamé une action au sujet des chargés d’école, continuera à œuvrer pour qu’ils soient reconnus comme des directrices et directeurs d’école à part entière. 
 
- Les éventuelles missions de formation ou de coordination confiées à la directrice ou au directeur sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. Mais celui-ci n’a plus lieu tous les deux ans. Cela aurait pourtant pu permettre d’envisager des projets à moyen terme.
 
 
Déterminé·es pour une traduction concrète ET positive
 
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive. Elle peut et devra permettre des améliorations : 
 
- reconnaissance de la directrice ou du directeur comme pilote pédagogique de l’équipe avec une autorité fonctionnelle, et non pas hiérarchique, afin de prendre et mettre en œuvre des décisions sans passer systématiquement par la validation de l’IEN ;
- avancement prononcé de façon accélérée ;
- décharge des heures d’APC, sauf pour les volontaires ;
- offre de formation initiale et continue adaptée et régulière ;
- importance de disposer des moyens numériques nécessaires à sa fonction ;
- instituteurs pouvant continuer à prétendre à la fonction de directrice ou directeur d’école ;
- aide administrative et matérielle mentionnée dans la loi seulement prévue comme une possibilité malgré le besoin indiscutable ;
- création d’un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque DSDEN ;
- élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école pouvant se faire par voie électronique sur décision de la directrice ou du directeur après consultation du conseil d’école ;
- PPMS établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté.
 
Malheureusement, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.
 
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est une étape supplémentaire vers la reconnaissance tant attendue de ces personnels. Une fois la loi promulguée, le SE-Unsa prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète ET positive des perspectives ouvertes par ce texte.
 
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée par le Sénat le 10 mars 2021. Elle a été étudiée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021. Le texte voté en deuxième lecture par le Sénat le 20 octobre 2021 étant différent de celui adopté par l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire a dû être réunie pour aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
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17 novembre 2021 3 17 /11 /novembre /2021 16:25

Nouvelle revalorisation de l'ISS direction

 

Une revalorisation du régime indemnitaire des directrices et directeurs avait été annoncée en octobre. Son montant est désormais connu : l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) sera augmentée de 225 € bruts annuels à partir du 1er janvier 2022.
 
Le groupe de travail ministériel direction d’école du 6 octobre 2021, qui se tenait dans le cadre de l’agenda social (voir notre article), avait acté le principe d’une augmentation uniforme de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) à partir du 1er janvier 2022, mais sans que son montant ne soit connu.
 
Le texte présenté lors du comité technique ministériel (CTMen) du 9 novembre précise que la part fixe de l’ISS est augmentée de 225 € bruts annuels.
 
L’augmentation de l’ISS de l’ensemble des directrices et directeurs, quel que soit le nombre de classes de leur école, sera donc de 225 € bruts annuels à partir du 1er janvier 2022.
 
L’avis du SE-Unsa
 
Après la création d’une indemnité de responsabilité d’un montant de 450 € pour les directrices et directeurs d’école à la rentrée scolaire 2020, cette nouvelle augmentation de 225 € de l’ISS est une reconnaissance de la charge de travail et de l’investissement de ces personnels.
 
Cependant, l’absence d’une loi de programmation empêche d’avoir une vision à long terme concernant leur revalorisation, ce qui est pourtant indispensable.
 
D’autre part, la situation des plus grosses écoles n’est toujours pas prise en compte, malgré les revendications du SE-Unsa.
 
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26 octobre 2021 2 26 /10 /octobre /2021 10:30

Inscrivez-vous à la formation du SE-Unsa 92

 

Tous les ans, vous êtes nombreux à tenter votre chance pour l'inscription sur la liste d'aptitude à la direction d'école. Comme tous les ans, le SE-Unsa 92 vous propose sa formation sous la forme d'un stage d'une journée le mardi 16 novembre 2021 à Fontenay-aux-Roses. Inscrivez-vous en cliquant ici.

 

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12 octobre 2021 2 12 /10 /octobre /2021 14:39

Missions, décharges et revalorisation

 

Un groupe de travail (GT) ministériel direction d’école a eu lieu dans le cadre de l’agenda social le 6 octobre 2021. Il a abordé 3 sujets : la mise en œuvre de la circulaire du 25 août 2020 relative aux fonctions et conditions de travail des directrices et directeurs, une augmentation des décharges des écoles et une revalorisation du régime indemnitaire des directrices et directeurs.
 
 
Retour sur la mission de l’Inspecteur général Coignard sur la circulaire du 25 août 2020
 
Il y a un an, une mission a été confiée par le ministre de l’Éducation nationale à l’Inspecteur général Jean-Michel Coignard. Elle vise à s’assurer de la mise en œuvre effective de la circulaire du 25 août 2020 relatives aux fonctions et conditions de travail des directeurs d’école.
 
L’Inspecteur général Jean-Michel Coignard dit avoir observé une forte mobilisation de l’institution en académie pour concrétiser les mesures de la circulaire du 25 août 2020, notamment pour la mise en œuvre effective des décharges des petites écoles ; il a indiqué que les mesures étaient mises en œuvre partout, ce qui demande quand même à être nuancé d’après le SE-Unsa. Il a également souligné le dévouement exceptionnel des directrices et directeurs qui a encore été exacerbé avec la crise sanitaire. Cependant, il a reconnu les très fortes attentes des directrices et directeurs pour des actions concrètes et tangibles pouvant les aider rapidement dans leur quotidien, et surtout pour de la reconnaissance et du soutien.
 
Plus précisément sur les mesures décrites dans la circulaire du 25 août 2020 :
  • 2 jours de formation continue : ils ont été mis en place dans tous les départements… mais pas pour chaque directrice ou directeur ! Ces 2 journées seront généralisées cette année. Tous les temps ont été utilisés : animations pédagogiques, remplacement, APC, temps personnel sur volontariat, temps de vacances rémunéré. Pour l’Inspecteur général, la clé du succès réside dans la qualité de l’offre de formation.
     
  • Référent départemental direction : l’expérimentation est jugée réussie. 14 départements ne l’avaient pas expérimenté l’an dernier, mais tous déclarent compter un ou plusieurs référents pour l’année 2021-2022. Pour le SE-Unsa, ces déclarations des Dasen restent à vérifier. Pour l’Inspecteur général, dans une logique de proximité, il est important de laisser le choix aux départements d’avoir recours à un ou plusieurs référents. Il insiste sur la nécessité pour ces référents de disposer d’une lettre de mission qui soit discutée au sein du groupe départemental direction et rendue publique.
     
  • Décharges réglementaires : 98 % des Dasen disent répondre à toutes les nouvelles décharges en cette rentrée 2021. Tout porte désormais sur l’ingénierie du remplacement pour assurer les décharges des écoles de 1 à 3 classes. Le SE-Unsa a fait des propositions dans tous les départements et suit très attentivement la concrétisation semaine après semaine. Les décharges des écoles de 1 à 3 classes ne peuvent fluctuer en fonction de la situation du remplacement.
     
  • Groupe départemental direction : pour l’Inspecteur général, cette mesure est à améliorer, notamment concernant la composition de ce groupe ; il prône 50 % de directrices et directeurs désignés par les organisations syndicales, et 50 % de directrices et directeurs représentant la diversité des écoles du département, avec la présence du Dasen aussi souvent que possible. Nationalement, plus de 900 directrices et directeurs participent à un groupe départemental.
     
  • Aide administrative : l’attente est très forte chez une partie des directrices et directeurs. Les services civiques fonctionnent bien dans certains endroits mais ne conviennent pas aux écoles éloignées des centres urbains. Pour le SE-Unsa, il faut mettre en place des solutions pérennes.
     
  • Gestion : partout où un effort a été fait en matière de portail numérique afin de répondre aux besoins des directrices et directeurs, l’accueil est positif. La limitation des enquêtes aurait fonctionné, de même que les filtres proposés par certains départements pour éviter les avalanches de mail. L’Inspecteur général retient le principe d’une lettre hebdomadaire adressée aux directrices et directeurs. Enfin, il est primordial que l’équipement informatique soit prévu par la municipalité, ce qui fait désormais partie du plan de relance.
     
  • 108 heures : 93 % des départements déclarent qu’il n’y a plus de contrôle a priori de la gestion des 108 heures, mais l’Inspecteur général explique qu’il faut accorder une liberté encore plus grande aux directrices et directeurs, dont beaucoup relaient des demandes de formation plus conséquentes.
     
  • Échanges entre pairs : cette mesure était très attendue, et il faut trouver la bonne modalité pour que les collègues en retirent de la satisfaction. Les échanges sont plus appréciés s’ils ont lieu au sein d’un collège de directrices et directeurs de la circonscription. Pour le SE-Unsa, il est absolument nécessaire de sortir les directrices et directeurs d’école de l’isolement professionnel.
 
Afin de mieux répondre à la demande d’un travail d’équipe collaboratif et au besoin de davantage d’autonomie exprimés par les directrices et directeurs, l’Inspecteur général déclare qu’il faut que le ces derniers puissent gérer l’organisation des 108 heures, le projet d’école, et surtout qu’ils bénéficient d’une délégation de compétences pour aller plus vite au quotidien. Par exemple avec l’aménagement de l’assiduité scolaire des élèves de petite section sur les heures de classe de l’après-midi qui devrait pouvoir immédiatement être validé par la directrice ou le directeur après consultation de l’équipe, sans avoir à passer par l’IEN, ce qui est conforme aux demandes du SE-Unsa.
L’Inspecteur général préconise ce qu’il appelle une communauté d’apprentissage professionnelle à l’instar du Québec.
 
 
Présentation de scénarios d’évolution du régime des décharges en 2022
 
Plusieurs scénarios ont été présentés, mais ne constituent pour le moment qu’une base de travail.
Le SE-Unsa a rappelé la proposition intersyndicale de programmation annuelle des décharges pour les 5 prochaines années.
Le SE-Unsa souhaite qu’un maximum de collègues puissent bénéficier d’une augmentation de décharge, que ces améliorations pour cette nouvelle étape concernent plusieurs types d’école, et que l’on fasse attention aux effets de seuil. Un scénario devrait être stabilisé dans le courant du mois de novembre pour la rentrée 2022. Comme l’année dernière, le SE-Unsa s’engagera activement dans ces discussions pour obtenir le maximum, tout en continuant à agir auprès des parlementaires qui discutent le projet de loi de finances. .
 
 
Modalités de revalorisation du régime indemnitaire des directeurs d’école
 
Le principe d’une augmentation uniforme de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) à partir du 1er janvier 2022 est acté. Néanmoins son montant n’est pas connu à ce jour.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Le SE-Unsa a rappelé les attentes fortes des directrices et directeurs. Il faut que les mesures décrites dans la circulaire du 25 août 2020 se déploient complètement et concrètement afin de rompre l’isolement de la mission de directeur. Le retour de l’Inspecteur général Jean-Michel Coignard est très positif, ce qui est à nuancer avec la réalité du terrain.
Le SE-Unsa demande une assise réglementaire pour rémunérer les référents afin que ces derniers ne soient pas perdants financièrement quand ils quittent une direction d’école pour cette mission. Le groupe départemental direction n’a pas trouvé son rythme de travail partout, il faut des objets concrets et locaux à y proposer, avec la présence du Dasen ou à défaut de l’IENA.
Enfin, pour le SE-Unsa, la délégation de compétences doit permettre aux directrices et directeurs d’avoir les moyens d’exercer leur fonction en les reconnaissant comme pilote pédagogique de leur équipe. Il faut donc en discuter concrètement.
 
Pour le SE-Unsa, il est essentiel que le travail qui doit se poursuivre concernant les scénarios d’évolution du régime de décharges pour la rentrée 2022 et la revalorisation du régime indemnitaire dès le 1er janvier 2022 soit continu. Comme à son habitude, le SE-Unsa y prendra toute sa part afin d’obtenir des améliorations pour un maximum de collègues.
 
>> Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022
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30 septembre 2021 4 30 /09 /septembre /2021 21:28

Une impulsion à traduire concrètement

 

L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directeur·rice d’école le 29 septembre 2021. Elle doit encore repasser par le Sénat. Pour le SE-Unsa, ce texte est globalement positif même s’il en reste à la reconnaissance d’une autorité fonctionnelle et de moyens pour assurer les responsabilités liées à la direction d’école. En effet, les améliorations concrètes relèveront de décrets qui resteront à discuter dans le cadre du dialogue social avec le ministère.
 
 
Les points positifs 
 
- La notion de chargés d’école tend à reconnaître la place de ces collègues qui sont de fait des directeurs. Cela fait suite à l’action du SE-Unsa sur les chargés d’école, explicitée dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Charge-es-d-ecole-des-directeur-rices-a-part-entiere
 
- Le directeur dispose d’une autorité fonctionnelle ; le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique.
 
- L’avancement est prononcé de façon accélérée pour les directrices et directeurs au sein du corps des instituteurs ou du corps des professeurs des écoles.
 
- Les instituteur·rices peuvent continuer à prétendre à la fonction de directeur·rice d’école.
 
- Les actions de formation proposées par les directrices et directeurs pourront réellement répondre aux besoins des équipes puisqu’elles n’ont pas à prendre en compte les orientations de la politique nationale.
 
- Le directeur est reconnu comme pilote pédagogique de l’équipe.
 
- Tous les directeurs sont désormais déchargés des heures d’activités pédagogiques complémentaires (ce qui n’était pas le cas pour les directeurs des écoles de 1 à 4 classes), mais ils peuvent participer aux APC sur la base du volontariat.
 
- L’importance d’une offre de formation initiale et continue adaptée et régulière est soulignée.
 
- Le fait que le directeur doive disposer des outils numériques nécessaires à sa fonction est inscrit dans la loi.
 
- L’aide administrative et matérielle est mentionnée dans la loi (mais elle n’est pas obligatoire).
 
- Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque DSDEN. Il s’agit bien d’un pair parmi les pairs qui est là pour épauler et aider la professionnalité de ses collègues.
 
- L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique, sur décision du directeur après consultation du conseil d’école.
 
- Les directeurs n’ont plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS qui est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions.
 
 
Les points négatifs 
 
- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient être attribués à des faisant fonction a été supprimée. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas bloqués pour l’accès à ces emplois. Leur formation n’est de fait plus prévue.
 
- L’administration n’a plus à rendre des comptes de l’utilisation des décharges lors d’une réunion du CDEN avant le 30 juin de chaque année, ce qui aurait pourtant été de nature à faciliter la mise en place effective de celles-ci.
 
- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand la décharge n’est pas complète (un mandat du SE-Unsa pour compléter, le cas échéant, la décharge d’enseignement réglementaire par un fonctionnement type plus de maîtres que de classes).
 
- La formation continue des directeurs doit avoir lieu régulièrement tout au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce qui était prévu dans la précédente version du texte.
 
- Enfin, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.
 
 
L’avis du SE-Unsa 
 
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a le mérite de mieux reconnaître cette mission et de vouloir donner les moyens de l’exercer. Elle permet certaines avancées qui pourront faciliter le quotidien des directrices et directeurs : PPMS, élections des représentants des parents d’élèves, référents direction, formation, avancement accéléré… Elle reconnaît le directeur comme pilote pédagogique d’une équipe et ne fait pas de lui un supérieur hiérarchique. 
 
La proposition de Loi Rilhac donne une impulsion positive pour obtenir les moyens d’assurer la fonction de directrice ou directeur au bénéfice de toute l‘école. Néanmoins, c’est dans les textes réglementaires à suivre et le budget que cette volonté peut se traduire concrètement. Le SE-Unsa continuera d’agir pour que l’impulsion politique de cette loi soit bien suivie d’effets sans être déformée. 
 
Pour le SE-Unsa, les directrices et directeurs ne peuvent pas rester coincés entre les marteaux que peuvent être l’IEN, la mairie, les familles ou encore l’équipe pédagogique, et l’enclume des responsabilités. Les directrices et directeurs attendent que leurs attributions soient mieux affirmées et d’avoir les moyens de les exercer. Ils ont besoin de temps et d’un secrétariat pour le faire.
 
Etape après étape, le SE-Unsa continue d’agir. Il est inenvisageable de rester sur un statu quo. Les attentes d’évolution des directrices et directeurs d’école sont légitimes et ne doivent pas être déçues.
 
> > Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022 
 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Elle a été étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021. Elle sera étudiée en seconde lecture par le Sénat le 20 octobre 2021.
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27 septembre 2021 1 27 /09 /septembre /2021 20:43

Les changements apportés au texte

 

Avant son examen en seconde lecture au Palais Bourbon prévu les 29 et 30 septembre 2021, la proposition de loi Rilhac* a été étudiée et votée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 22 septembre. Quels changements ont été apportés au texte ?
 
 
Les changements positifs 
 
- Un amendement tend à reconnaître la place des chargés d’école qui sont de fait directeurs en ajoutant la notion de « chargé d’école » après celle de « directeur » à l’article 1.
Cela fait suite à l’action du SE-Unsa sur les chargés d’école, explicitée dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Charge-es-d-ecole-des-directeur-rices-a-part-entiere.
 
- La formation certifiante qui aurait pu restreindre l’accès à ces postes de direction et se rajouter à la liste d’aptitude est supprimée du texte.
 
- Les actions de formation proposées par les directrices et directeurs pourront réellement répondre aux besoins des équipes puisqu’elles n’ont plus à prendre en compte les orientations de la politique nationale.
 
- La possibilité pour les communes de mettre des moyens à disposition est à nouveau mentionnée.
 
 
Les changements négatifs 
 
- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient être attribués à des faisant fonction disparaît. En toute logique, la formation pour les faisant fonction disparaît également. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas bloqués pour l’accès à ces emplois.
 
- L’administration n’a plus à rendre des comptes de l’utilisation des décharges lors d’une réunion du CDEN avant le 30 juin de chaque année, ce qui aurait pourtant été de nature à faciliter la mise en place effective de celles-ci.
 
- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand la décharge n’est pas complète (un des mandats du SE-Unsa).
 
- Bien que les missions de formation ou de coordination confiées aux directrices et directeurs fassent toujours l’objet d’un dialogue avec l’inspection académique, ce dialogue n’a plus lieu tous les deux ans, ce qui peut remettre en cause des projets à moyen terme.
 
- La formation continue des directeurs doit avoir lieu « régulièrement » tout au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce qui était prévu dans la précédente version du texte.
 
 
Les principales avancées n’ayant pas été modifiées
 
- Avancement accéléré pour les directrices et directeurs
- APC pour les directeurs de 1 à 4 classes uniquement sur volontariat
- Création d’un ou plusieurs référent(s) direction d’école dans chaque DSDEN
- Vote électronique possible pour les élections des représentants des parents d’élèves
- Attribution à titre principal de l’élaboration des PPMS aux autorités académiques.
 
 
L’avis du SE-Unsa 
 
L’action du SE-Unsa concernant les chargés d’école a commencé à porter ses fruits, permettant de reconnaître dans la loi leur travail. Il faut aller encore plus loin pour que leur reconnaissance soit totale car ils sont de fait des directrices et directeurs d’école à part entière.
 
Malheureusement plusieurs avancées qui étaient présentes dans le texte après son passage au Sénat ont été supprimées. Il est nécessaire que l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi Rilhac les réintègre afin de répondre aux besoins des directrices et directeurs. 
 
Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.
 
 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice et de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Après l’examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation le 22 septembre, elle sera étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale les 29 et 30 septembre.
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23 septembre 2021 4 23 /09 /septembre /2021 09:54

Nouvel examen de la proposition de loi Rilhac à l'Assemblée nationale

 

Présentée en seconde lecture à l’Assemblée nationale*, la proposition de loi Rilhac peut être de nature à faciliter l’exercice de certaines missions. Toutefois, ce texte a suscité de très fortes attentes chez les directrices et les directeurs ; certaines absences ou imprécisions ne permettent pas, à ce stade, de répondre à la hauteur de ces attentes. Le SE-Unsa fait le point sur le texte avant son examen au Palais Bourbon.
 
 
Les principaux éléments satisfaisants 
 
  • une décharge complète d’APC pour les directeurs des écoles de 1 à 4 classes ;
     
  • quand la décharge n’est pas complète, la possibilité d’avoir des missions d’enseignement dans son école et ce sans responsabilité de classe ;
     
  • la création d’un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque DSDEN ; ces référents sont des pairs qui sont là pour épauler et aider les directeurs ;
     
  • la possibilité de réaliser les élections des représentants des parents d’élèves par voie électronique dans toutes les écoles ;
     
  • le partage de la responsabilité du PPMS qui ne sera donc plus assumée uniquement par les directeurs d’école ;
     
  • l’apparition dans la loi de l’aide administrative et matérielle qui, jusqu’à présent, n’était pas mentionnée dans un texte officiel ;
     
  • une offre de formation dédiée aux directeurs proposée tout au long de leur carrière ;
     
  • l’accès à une formation, pour les faisant fonction, trop souvent exclus jusqu’alors ;
     
  • l’avancement accéléré des directeurs ;
     
  • l’apparition de la notion d’autorité fonctionnelle des directeurs d’école reconnaît un rôle de pilote d’équipe, sans dimension hiérarchique envers les enseignants. L’autorité hiérarchique, c’est-à-dire l’autorité qui a le pouvoir de nomination, sanction, évaluation, reste donc de la compétence des Dasen et IEN.
    L’autorité fonctionnelle, elle, existe déjà conformément au décret de 1989 sur les directeurs et concerne le fonctionnement de l’école : par exemple, le directeur arrête les services de surveillance, la répartition des élèves et des moyens d’enseignement, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires, etc.
 
Les éléments négatifs ou non précisés
 
  • Si le texte adopté par le Sénat ne mentionne pas explicitement la notion d’emploi fonctionnel, toutefois, de par son titre, la proposition de loi ne l’exclut pas en créant la fonction de directrice ou de directeur d’école qui disposerait d’un emploi. Il s’agit là d’un point qui devra être explicité.
    Le SE-Unsa n’est pas demandeur d’un emploi fonctionnel tel qu’il existe actuellement dans la Fonction publique, notamment en raison des contraintes de mobilité obligatoire.
  • Les seuils de décharge ne sont pas précisés.
    Pour le SE-Unsa, si ces seuils n’ont pas à être inscrits dans la loi, l’absence de visibilité sur une augmentation des décharges n’est pas de nature à rassurer sur l’amélioration des conditions d’exercice.

     
  • Le rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs a disparu par rapport à la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale.
     
  • Le texte prévoit une formation certifiante pour prendre la direction d’une école avec une décharge complète d’enseignement.
    Pour le SE-Unsa, selon sa conception et sa mise en place, cette formation pourrait être de nature à restreindre l’accès à ces postes, et viendrait s’ajouter à la liste d’aptitude. Elle créerait ainsi deux voies d’accès différenciées selon les types d’école. 

     
  • Pour les directeurs déchargés à temps plein, la possibilité d’être chargé de missions de formation ou de coordination vient alourdir la charge de travail.
    Pour le SE-Unsa, cela ne peut se faire que sur la base du volontariat.

     
  • Enfin, si la volonté de développer la formation est nécessaire, elle devra s’accompagner des moyens nécessaires pour la mettre en place de façon effective.
 
L’avis du SE-Unsa 
 
Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.
Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022
 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice et de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Elle sera étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale les 29 et 30 septembre après un examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation les 22 et 29 septembre. 
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8 septembre 2021 3 08 /09 /septembre /2021 08:01

Des annonces hors-sol

 

À l’occasion de son déplacement à Marseille, le président de la République a annoncé vouloir expérimenter la liberté du choix des enseignants par les directrices et directeurs dans 50 écoles « laboratoire » de Marseille dès la rentrée 2022. Pour le SE-Unsa cette annonce hors-sol est très malvenue et ne répond ni aux attentes ni aux besoins des équipes.
 
Les déclarations du président de la République
 
Le jour de la rentrée scolaire, le chef de l’État a affiché sa volonté d’expérimenter le recrutement des enseignants par les directrices et directeurs dans 50 écoles laboratoire de la ville dès la rentrée 2022. Après avoir prétexté vouloir répondre à une demande de parents marseillais, Il a indiqué qu’il faudrait pouvoir d’abord choisir les enseignants, pour être sûr qu’ils sont pleinement motivés, qu’ils adhérent au projet .
 
Le chef de l’État a également affirmé que l’École du futur n’existait pas en France aujourd’hui, et qu’il voulait qu’on puisse en quelque sorte innover et mettre en place à côté de ces investissements dans les bâtiments, une méthode radicalement nouvelle pour l’éducation de nos enfants .
 
L’avis du SE-Unsa
 
Pour le SE-Unsa, cette annonce est hors-sol et mal venue.
Elle ne répond ni aux attentes ni aux besoins des équipes. Ce n’est pas de motivation dont manquent les enseignants marseillais, mais bien de conditions matérielles dignes pour leurs élèves et pour eux. Les enseignants et personnels éducatifs de la cité phocéenne ont montré leur engagement dans des conditions déplorables sans avoir été choisis pour cela. Malheureusement, aucun chiffrage de l’aide qui serait apportée aux écoles de Marseille n’a été donné, alors que des moyens supplémentaires sont nécessaires et attendus par les personnels.
 
Emmanuel Macron assène également deux contre-sens concernant l’innovation  :
  • L’innovation fait partie de l’ADN des enseignants. Ils la mettent en œuvre au quotidien bien qu’ils soient largement contraints depuis 2017 par des instructions normatives et descendantes de la part du ministre de l’Éducation nationale.
  • L’innovation ne se suscite pas par une décision extérieure, déconnectée et sans concertation avec ses principaux acteurs.
  • L’innovation, ça se soutient et ça s’accompagne.
Enfin, cette annonce met à mal le travail engagé avec le ministère de l’Éducation nationale sur la direction d’école depuis plusieurs mois.
Il est nécessaire que la rue de Grenelle décrypte rapidement son projet et discute avec les organisations syndicales. À ce stade, les incertitudes et interrogations sont légion et ne permettent pas d’envisager une année sereine sur ce sujet.
Mais le but du président était-il d’apaiser et de soutenir l’école ou de partir en campagne en s’adressant à son électorat sur de vieilles idées plus efficaces pour la communication politique que pour l’éducation ?
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8 juillet 2021 4 08 /07 /juillet /2021 17:48

Organisation des 108 heures et statut d'emploi

 

Suite au Grenelle de l’Éducation, deux groupes de travail portant sur la direction ont été inscrits à l’agenda social les 21 juin et 2 juillet. Lors de la deuxième réunion, des pistes de réflexion sur une plus grande autonomie d’organisation des 108 heures par les directrices et les directeurs d’école ont été abordées.
Pour le SE-Unsa, il s’agit d’éléments positifs pour aller vers la reconnaissance de l’autonomie pédagogique de l’équipe qui doit se faire avec un pilotage réalisé par la directrice ou le directeur.
En fin de réunion, le ministère a annoncé vouloir travailler sur un statut d’emploi pour les directeurs totalement déchargés.
Pour le SE-Unsa, le ministère doit au plus vite exposer son projet qui suscite beaucoup d’interrogations pour les directrices et directeurs concernés comme pour l’ensemble de la communauté éducative.
 
 
Répartition réglementaire actuelle des 108 heures
 
Même si la circulaire du 25 août 2020 sur les fonctions et conditions de travail des directrices et directeurs indique qu’ils ont, avec les équipes pédagogiques, la pleine responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures, ces dernières doivent se faire dans le respect de la répartition réglementaire définie par le décret du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré.
 
Les 108 heures sont donc actuellement réparties de la manière suivante :
  • 36 heures consacrées à des APC (activités pédagogiques complémentaires) organisées dans le projet d’école, par groupes restreints d’élèves, pour l’aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d’école ;
  • 48 heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l’élaboration et au suivi des PPS (projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés) ;
  • 18 heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d’entre elles, et à de l’animation pédagogique ;
  • 6 heures de participation aux conseils d’école obligatoires.
 
Pistes d’évolution
 
Sur le découpage
 
Le caractère forfaitaire de la répartition actuelle pourrait être assoupli :
  • les 6 heures de conseils d’école obligatoires resteraient inchangées ;
  • le seuil des 18 heures dédiées à la formation serait un plancher, avec un plafond pouvant aller jusqu’à 30 heures ;
  • les 36 heures d’APC et les 48 heures de travail en équipes, relations avec les parents et suivi des PPS pourraient être modulées à due proportion.
Exemple : Un collègue effectuant 24 heures de formation pourrait ainsi retirer les 6 heures supplémentaires de formation du forfait habituel de 36 heures d’APC, ou des 48 heures de travail en équipes, ou de ces deux catégories en répartissant les 6 heures retirées comme il le souhaite.
 
Sur l’organisation et les contenus
 
Une organisation plus souple des APC pourrait être laissée à l’autonomie de l’école et à l’arbitrage de la directrice ou du directeur. Des missions pour mener des projets en dehors de la classe pourraient être attribuées à certains professeurs en les déchargeant d’APC, ou une organisation libérant certains professeurs pour mener un travail collectif.
Il pourrait être envisagé de permettre effectivement à la directrice ou au directeur d’école d’organiser les temps de concertation de manière autonome dans le respect du volume horaire global de manière à répondre au mieux aux besoins de son école.
Dans les deux cas, ces orientations feraient l’objet d’échanges avec l’IEN de circonscription.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Pour le SE-Unsa, il est positif que les éléments présentés lors de cette réunion tendent à reconnaître l’autonomie de l’équipe pédagogique, tout en laissant le pilotage à la directrice ou au directeur. S’il est légitime que l’arbitrage soit réalisé par la directrice ou le directeur, il est essentiel que les propositions d’aménagement des 108 heures soient discutées auparavant en conseil des maîtres.
Pour le SE-Unsa, la souplesse proposée permettrait de répondre en partie aux besoins spécifiques de chaque école et de s’intéresser de façon collective aux APC en tant qu’objet pédagogique, et pas uniquement en termes d’heures à effectuer par chacune et chacun.
Le SE-Unsa s’est assuré que les échanges avec l’IEN de circonscription ne signifiaient pas qu’il fallait obtenir sa validation.
Le SE-Unsa a déploré une nouvelle fois que la dimension « école inclusive » soit absente des propositions qui ont été faites. Le SE-Unsa demande que le temps conséquent et les travaux qu’elle peut nécessiter soient véritablement reconnus.
Enfin, le SE-Unsa regrette que ce deuxième GT n’ait pas permis d’obtenir de retours sur les demandes et avis formulés depuis la réunion précédente.
 
 
Projet d’un statut d’emploi pour 2022
 
C’est en conclusion de cette réunion sur les 108h que le ministère a annoncé vouloir travailler sur un statut d’emploi pour les directrices et directeurs d’école totalement déchargés, mais en en donnant seulement quelques éléments. Celui-ci ne serait ouvert qu’aux professeurs des écoles et instituteurs. Statutairement, il s’agirait d’un détachement pour une durée définie dans ce statut d’emploi avec une grille spécifique pour une valorisation indiciaire. Les directrices et directeurs totalement déchargés actuellement en poste auraient le choix entre ce statut d’emploi et la situation actuelle.
Pour le SE-Unsa, un tel projet ne peut être lancé sans plus d’explications. Si la perspective d’une grille indiciaire plus attractive peut susciter l’intérêt, le ministère doit lever le voile sur l’ensemble de son projet. Quelles seraient les spécificités liées à ce nouveau type de direction, pour les directrices et directeurs comme pour l’ensemble de la communauté éducative ? Les écoles de grande taille n’ont connu aucune mesure depuis des décennies pour faire face à l’accroissement considérable des besoins. Cette situation nécessite mieux qu’une annonce en fin de réunion. Le SE-Unsa a demandé qu’une nouvelle réunion soit programmée rapidement même si l’évolution n’est envisagée que pour 2022. Le ministère a répondu avoir besoin des arbitrages de la loi de finances à la fin du mois de juillet.
 
>> Retrouvez les revendications du SE-Unsa pour 2022 dans cet article : https://enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022
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3 mai 2021 1 03 /05 /mai /2021 18:10

Nous refusons l'enlisement

 

Depuis plusieurs mois, le SE-Unsa avec d’autres syndicats et associations, travaillent ensemble sur le dossier de la direction d’école mais force est de constater que la situation n’avance pas.
Vous aussi, agissez avec nous en sollicitant votre député·e !
 
La proposition de loi Rilhac (lire notre article) contient certaines avancées qui peuvent aller dans le bon sens. Toutefois, cette proposition de loi pourrait ne pas être présentée lors de la session de printemps de l’Assemblée nationale. Si tel était le cas, un signal très négatif serait envoyé à la profession, car il mettrait à mal les efforts engagés pour la direction et le fonctionnement de l’école.
Il est pourtant indispensable que ce texte poursuive son chemin parlementaire avant la fin de cette année scolaire. En effet, il faudra encore du temps par la suite pour discuter des conditions de sa déclinaison et de sa mise en œuvre.

Le SE-Unsa, le Sgen-CFDT, le SNE, le GDID et le GTRID ont donc adressé un courrier au président de la République, au Premier ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au ministre de l’Éducation nationale pour demander que la proposition de loi soit débattue au printemps à l’Assemblée nationale, et ont publié un communiqué de presse à ce sujet.

Vous aussi, à l’aide du modèle de courrier ci-dessous, mettez la pression auprès de votre député·e pour que cette proposition de loi soit débattue au plus vite.
 

Pour le SE-Unsa, les directrices et directeurs d’école ne repoussent pas à plus tard leur travail quotidien pour permettre à l’école de tenir. Ils n’accepteraient pas qu’en retour, les évolutions nécessaires soient reportées sine die. Le gouvernement doit tenir ces engagements envers la profession.

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