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SE-UNSA 92

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Calendrier des réunions paritaires

Jeudi 8 septembre 2022 : CTSD. Mesures d'ajustement de carte scolaire 

Réunions d'information syndicale

4 mai 2022 3 04 /05 /mai /2022 09:09

Le décret est paru

 

Poursuivant les évolutions actées par la loi Rilhac, un décret relatif à la mission de référent direction d’école est paru le 28 avril. Le SE-Unsa a œuvré, avec succès, pour que les principales contraintes soient retirées de la version finale de ce décret. Les missions des référents direction sont désormais encadrées, et le décret insiste sur l’accompagnement des directeurs et directrices, ce qui est une bonne nouvelle. Le SE-Unsa reste toutefois vigilant quant à sa mise en œuvre sur le terrain et continue à demander une rémunération spécifique à la fonction de référent direction d’école.
 
 
L’origine du décret
 
La loi Rilhac indique dans son article 4 : Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ces référents, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction.
 
Expérimentée depuis la rentrée 2020 dans certains départements, cette fonction bénéficie désormais d’un cadre réglementaire national.
 
 
Le contenu du décret
 
Le décret du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d’école contient les éléments suivants :
 
  • Un ou plusieurs directeurs d’école exercent la mission de référent direction dans chaque département.
     
  • Les missions du référent direction sont centrées sur l’accompagnement des directeurs d’école dans l’exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil et d’appui méthodologique. Le référent est chargé de faciliter les échanges entre les directeurs et de favoriser la mutualisation de leurs pratiques professionnelles entre directeurs. Il contribue également à la conception et à l’animation d’actions de formation des directeurs d’école.
     
  • Une lettre de mission établie annuellement par le Dasen fixe les axes prioritaires d’action du référent direction d’école.
     
  • La mission de référent direction peut être confiée à tout directeur en exercice justifiant d’au moins quatre années d’exercice.
     
  • La mission de référent direction donne lieu à un avis de publication avec la fiche de poste, le périmètre d’intervention ainsi que les modalités de candidature. Ces candidatures sont examinées par une commission.
     
  • L’enseignant qui exerce la mission de référent direction poursuit sa carrière dans son corps.
     
  • Le référent direction est nommé pour une durée de trois années, renouvelable une fois. Il est placé sous l’autorité du Dasen.
     
  • La décharge accordée au titre de la mission de référent direction est sans incidence sur le temps de décharge dédié aux fonctions de directeur d’école. Chaque département décide donc de la quotité à attribuer au(x) référent(s) direction.
     
  • Six mois avant la fin de sa mission, le référent direction bénéficie d’une évaluation, conduite par le Dasen, tenant compte des axes prioritaires qui lui ont été assignés. Elle donne lieu à un entretien ainsi qu’à un compte-rendu.
     
  • Le référent direction perçoit l’intégralité du régime indemnitaire, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire qui lui sont versés au titre de ses fonctions de direction.
     
  • Les enseignants exerçant la mission de référent départemental des directeurs d’école en 2021-2022 continuent à exercer leur mission jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023, sauf indication contraire de leur part formulée deux mois après la publication du décret (soit avant le 28 juin 2022). 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Le décret relatif à la mission de référent direction a le mérite d’installer réglementairement cette fonction expérimentée dans de nombreux départements depuis la rentrée 2020. Les missions sont désormais encadrées, et le décret insiste sur l’accompagnement des directeurs et directrices, ce qui est une bonne nouvelle. Les contraintes relevées par le SE-Unsa ont toutes été supprimées.
 
Néanmoins, le SE-Unsa reste vigilant pour s’assurer qu’il n’y aura pas sur le terrain de glissement vers des fonctions d’appui aux directions académiques.
 
Enfin, le SE-Unsa continue de demander une rémunération de cette mission en complément de la décharge d’enseignement qui est y associée.
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15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 09:04

Halte aux idées reçues !

 

La loi Rilhac est globalement positive, même si la question du statut de l’école est absente du texte. Si le fait que les directeurs et directrices bénéficieront d’un avancement accéléré ne semble souffrir aucun doute, de nombreuses idées reçues ont la vie dure. Décryptage…
 
La loi Rilhac créera un nouveau statut pour les directrices et directeurs : FAUX
La loi Rilhac crée la fonction de directrice ou directeur d’école, mais ne change pas leur statut : ce sont toujours des enseignants qui disposent d’un emploi de direction.
 
La directrice ou le directeur deviendra le supérieur hiérarchique des adjoints : FAUX
La directrice ou le directeur dispose d’une autorité fonctionnelle (et non d’une autorité hiérarchique).
 
« Autorité fonctionnelle » et « autorité hiérarchique » signifient la même chose : FAUX
L’autorité hiérarchique comprend le pouvoir de nomination, de sanction et d’évaluation. Le supérieur hiérarchique du directeur, comme des autres enseignants, reste l’IEN.
L’autorité fonctionnelle concerne le fonctionnement de l’école : les services de surveillance et d’accueil, ainsi que la répartition des élèves et des moyens d’enseignement par exemple, sont discutés en conseil des maîtres puis validés par la directrice ou le directeur.
 
Le Plan particulier de mise en sûreté relèvera de la seule responsabilité de la directrice ou du directeur : FAUX
Le PPMS sera établi conjointement par l’autorité académique, la collectivité et les personnels compétents. Les directrices et directeurs donneront leur avis, mais n’auront plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS.
 
Il n’y aura pas de changement pour les décharges car la loi ne précise rien à ce sujet : FAUX
Une nouvelle amélioration est prévue pour la rentrée 2022.
 
Les directrices et directeurs pourront choisir leurs enseignants : FAUX
La loi ne propose aucune disposition en ce sens, et n’a aucun lien avec les annonces du président de la République concernant 50 écoles « laboratoire » de Marseille.
 
La loi alourdit les tâches des directrices et directeurs : FAUX
La loi Rilhac n’impose pas de tâches supplémentaires, et devrait permettre d’en simplifier certaines. On peut citer par exemple l’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école qui peut se faire par voie électronique, le PPMS établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté alors que le directeur donne son avis, et le fait que les directrices et directeurs des écoles de 1 à 4 classes n’auront plus à effectuer les heures d’APC auxquelles ils étaient soumis.
 
Une fois la loi promulguée, le dossier de la direction d’école sera refermé par le ministère : FAUX
Parallèlement au travail parlementaire sur la loi Rilhac, et sans connexion particulière avec celle-ci, les négociations avec le ministère se poursuivent dans le cadre de l’agenda social. Ainsi une nouvelle amélioration des décharges de direction doit être effective à la rentrée 2022. Le SE-Unsa prend toute sa part aux discussions et groupes de travail pour continuer à mettre en lumière le sujet de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
D’autre part, la loi, une fois promulguée, nécessitera des textes d’application. Ceux-ci devront faire l’objet de discussions avec les organisations syndicales. Le SE-Unsa s’y investira pleinement afin que la loi soit suivie d’avancées concrètes pour les directrices et directeurs d’école allant dans le sens des attentes et besoins largement identifiés.
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15 décembre 2021 3 15 /12 /décembre /2021 09:00

Clap de fin pour la saison 1

 

Le cheminement législatif de la proposition de loi Rilhac est désormais terminé. La loi sera promulguée prochainement, avec un travail à venir sur les textes d’application. Le SE-Unsa fait un point sur l’ensemble de la loi.
 
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. Les sénateurs ont adopté cette dernière version le 25 novembre 2021, et les députés le 13 décembre 2021.
 
Changements induits par ce texte de loi
 
Article 1er
 
La directrice ou le directeur bénéfice d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige. Il dispose d’une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Cette autorité fonctionnelle existe déjà dans les faits. On peut citer comme exemples l’arrêt des services de surveillance et d’accueil, ainsi que la répartition des élèves et des moyens d’enseignement, qui sont discutés en conseil des maîtres de l’école puis validés par la directrice ou le directeur, ou encore les décisions concernant l’emploi du temps des Atsem sur le temps scolaire.
La nouveauté est que l’autorité fonctionnelle est désormais inscrite dans la loi.
 
 
Article 2
 
Les directrices et directeurs bénéficieront d’un avancement accéléré au sein de leur corps (d’instituteurs ou de professeurs des écoles).
Les faisant fonction bénéficieront d’une formation à la fonction de directeur d’école dans les meilleurs délais après leur nomination.
Les directrices et directeurs proposeront à l’IEN, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à leur école.
L’administration devra rendre des comptes de l’utilisation effective des décharges de direction de l’année scolaire en cours lors d’une réunion du conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN).
Les directrices et directeurs peuvent être chargé·es de missions ou formation ou de coordination, définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique.
Le rôle de pilote pédagogique des directrices et directeurs est inscrit dans la loi.
Les directrices et directeurs ne participent pas aux activités pédagogiques complémentaires (APC), sauf s’ils le souhaitent. Cela concerne particulièrement les écoles de 1 et 2 classes (30 heures d’APC à assurer actuellement) et les écoles de 3 et 4 classes (18 heures d’APC à assurer actuellement).
Une offre de formation destinée aux directrices et directeurs d’école leur est proposée régulièrement tout au long de leur carrière, et obligatoirement tous les cinq ans.
L’ensemble des missions associées à l’emploi de direction d’une école fait partie de la formation initiale des professeurs des écoles.
La loi indique clairement que les directrices et directeurs doivent disposer des moyens numériques nécessaires à l’exercice de leur fonction.
 
 
Article 2 bis
 
L’État peut mettre à disposition des directrices et directeurs d’école les moyens leur garantissant une assistance administrative.
Dans le respect de leurs compétences, les communes ou leurs groupements peuvent mettre à disposition des directrices et directeurs d’école les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur fonction.
 
 
Article 3
 
Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN). Ces référents doivent déjà avoir exercé des missions de direction.
 
 
Articles 4 et 4 bis
 
Ces articles ont été supprimés. Ils n’induisent donc aucun changement par rapport à la situation actuelle.
 
 
Article 5
 
L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique sur décision de la directrice ou du directeur d’école, après consultation du conseil d’école. Le scrutin électronique peut donc devenir la règle pour toutes les écoles qui le souhaitent, et ce quel que soit leur nombre de classes ou de listes candidates.
 
 
Article 6
 
Le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) est établi conjointement par l’autorité académique, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (gestionnaire du bâtiment), et les personnels compétents en matière de sûreté. La directrice ou le directeur donne son avis, et peut faire des suggestions de modifications au regard des spécificités de son école. Ainsi, leurs charge et responsabilité sont limitées : les directrices et directeurs n’auront plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS.
 
 
Fin du cheminement législatif…
 
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. Les sénateurs ont adopté cette dernière version le 25 novembre 2021, et les députés le 13 décembre 2021.
Le gouvernement peut désormais passer à la promulgation de la loi Rilhac.
 
 
… mais poursuite du travail syndical
 
Après cette promulgation, des textes d’application seront à élaborer. Le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions, et prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète et positive des perspectives ouvertes par la loi Rilhac.
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
La loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive, même si le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent. Une fois la loi promulguée, le SE-Unsa prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète des perspectives ouvertes par ce texte.
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
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29 novembre 2021 1 29 /11 /novembre /2021 20:56
Enfin la version définitive !
 
Après des mois de discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire réunie le 16 novembre est parvenue à un accord sur la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Avant la promulgation de la loi, le SE-Unsa fait le point sur les derniers changements apportés au texte. Après cette promulgation, il faudra encore des textes d’application pour traduire des objectifs globaux. Ceux-ci relevant alors du ministère, le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions poussées pour répondre concrètement aux besoins et préoccupations concrètes des équipes.
 
 
Fin du cheminement législatif
 
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021. 
 
Le gouvernement doit à présent soumettre ce texte aux parlementaires pour un vote sur l’ensemble du texte avant de pouvoir procéder à la promulgation de la loi. Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 25 novembre dans la rédaction résultant du texte adopté en commission mixte paritaire. 
 
L’Assemblée nationale l’examinera le 13 décembre.
 
 
Les dernières évolutions 
 
- Le projet de formation certifiante, nécessaire pour prendre la direction d’une école à décharge complète, a été supprimée de la proposition de loi. C’est une bonne nouvelle car elle aurait pu restreindre l’accès à ces postes de direction si elle avait été ajoutée à la liste d’aptitude.
 
- La directrice ou le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’Éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. La suppression de la prise en compte des orientations de la politique nationale pour ses actions de formation lève un verrou pour qu’elles permettent de répondre aux demandes et besoins des équipes.
 
- L’assistance administrative est une possibilité, mais seulement une possibilité.
 
- La possibilité pour les communes ou leur groupement de mettre des moyens matériels à disposition des directrices ou directeurs pour l’exercice de leur fonction a finalement été retenue.
 
- La notion de chargés d’école n’a pas été rétablie ; elle aurait pourtant pu permettre de reconnaître la place de ces collègues qui ont, de fait, les responsabilités des directeurs d’école. Le SE-Unsa, qui avait déjà entamé une action au sujet des chargés d’école, continuera à œuvrer pour qu’ils soient reconnus comme des directrices et directeurs d’école à part entière. 
 
- Les éventuelles missions de formation ou de coordination confiées à la directrice ou au directeur sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. Mais celui-ci n’a plus lieu tous les deux ans. Cela aurait pourtant pu permettre d’envisager des projets à moyen terme.
 
 
Déterminé·es pour une traduction concrète ET positive
 
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive. Elle peut et devra permettre des améliorations : 
 
- reconnaissance de la directrice ou du directeur comme pilote pédagogique de l’équipe avec une autorité fonctionnelle, et non pas hiérarchique, afin de prendre et mettre en œuvre des décisions sans passer systématiquement par la validation de l’IEN ;
- avancement prononcé de façon accélérée ;
- décharge des heures d’APC, sauf pour les volontaires ;
- offre de formation initiale et continue adaptée et régulière ;
- importance de disposer des moyens numériques nécessaires à sa fonction ;
- instituteurs pouvant continuer à prétendre à la fonction de directrice ou directeur d’école ;
- aide administrative et matérielle mentionnée dans la loi seulement prévue comme une possibilité malgré le besoin indiscutable ;
- création d’un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque DSDEN ;
- élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école pouvant se faire par voie électronique sur décision de la directrice ou du directeur après consultation du conseil d’école ;
- PPMS établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté.
 
Malheureusement, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.
 
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est une étape supplémentaire vers la reconnaissance tant attendue de ces personnels. Une fois la loi promulguée, le SE-Unsa prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète ET positive des perspectives ouvertes par ce texte.
 
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée par le Sénat le 10 mars 2021. Elle a été étudiée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021. Le texte voté en deuxième lecture par le Sénat le 20 octobre 2021 étant différent de celui adopté par l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire a dû être réunie pour aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
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17 novembre 2021 3 17 /11 /novembre /2021 16:25

Nouvelle revalorisation de l'ISS direction

 

Une revalorisation du régime indemnitaire des directrices et directeurs avait été annoncée en octobre. Son montant est désormais connu : l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) sera augmentée de 225 € bruts annuels à partir du 1er janvier 2022.
 
Le groupe de travail ministériel direction d’école du 6 octobre 2021, qui se tenait dans le cadre de l’agenda social (voir notre article), avait acté le principe d’une augmentation uniforme de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) à partir du 1er janvier 2022, mais sans que son montant ne soit connu.
 
Le texte présenté lors du comité technique ministériel (CTMen) du 9 novembre précise que la part fixe de l’ISS est augmentée de 225 € bruts annuels.
 
L’augmentation de l’ISS de l’ensemble des directrices et directeurs, quel que soit le nombre de classes de leur école, sera donc de 225 € bruts annuels à partir du 1er janvier 2022.
 
L’avis du SE-Unsa
 
Après la création d’une indemnité de responsabilité d’un montant de 450 € pour les directrices et directeurs d’école à la rentrée scolaire 2020, cette nouvelle augmentation de 225 € de l’ISS est une reconnaissance de la charge de travail et de l’investissement de ces personnels.
 
Cependant, l’absence d’une loi de programmation empêche d’avoir une vision à long terme concernant leur revalorisation, ce qui est pourtant indispensable.
 
D’autre part, la situation des plus grosses écoles n’est toujours pas prise en compte, malgré les revendications du SE-Unsa.
 
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26 octobre 2021 2 26 /10 /octobre /2021 10:30

Inscrivez-vous à la formation du SE-Unsa 92

 

Tous les ans, vous êtes nombreux à tenter votre chance pour l'inscription sur la liste d'aptitude à la direction d'école. Comme tous les ans, le SE-Unsa 92 vous propose sa formation sous la forme d'un stage d'une journée le mardi 16 novembre 2021 à Fontenay-aux-Roses. Inscrivez-vous en cliquant ici.

 

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12 octobre 2021 2 12 /10 /octobre /2021 14:39

Missions, décharges et revalorisation

 

Un groupe de travail (GT) ministériel direction d’école a eu lieu dans le cadre de l’agenda social le 6 octobre 2021. Il a abordé 3 sujets : la mise en œuvre de la circulaire du 25 août 2020 relative aux fonctions et conditions de travail des directrices et directeurs, une augmentation des décharges des écoles et une revalorisation du régime indemnitaire des directrices et directeurs.
 
 
Retour sur la mission de l’Inspecteur général Coignard sur la circulaire du 25 août 2020
 
Il y a un an, une mission a été confiée par le ministre de l’Éducation nationale à l’Inspecteur général Jean-Michel Coignard. Elle vise à s’assurer de la mise en œuvre effective de la circulaire du 25 août 2020 relatives aux fonctions et conditions de travail des directeurs d’école.
 
L’Inspecteur général Jean-Michel Coignard dit avoir observé une forte mobilisation de l’institution en académie pour concrétiser les mesures de la circulaire du 25 août 2020, notamment pour la mise en œuvre effective des décharges des petites écoles ; il a indiqué que les mesures étaient mises en œuvre partout, ce qui demande quand même à être nuancé d’après le SE-Unsa. Il a également souligné le dévouement exceptionnel des directrices et directeurs qui a encore été exacerbé avec la crise sanitaire. Cependant, il a reconnu les très fortes attentes des directrices et directeurs pour des actions concrètes et tangibles pouvant les aider rapidement dans leur quotidien, et surtout pour de la reconnaissance et du soutien.
 
Plus précisément sur les mesures décrites dans la circulaire du 25 août 2020 :
  • 2 jours de formation continue : ils ont été mis en place dans tous les départements… mais pas pour chaque directrice ou directeur ! Ces 2 journées seront généralisées cette année. Tous les temps ont été utilisés : animations pédagogiques, remplacement, APC, temps personnel sur volontariat, temps de vacances rémunéré. Pour l’Inspecteur général, la clé du succès réside dans la qualité de l’offre de formation.
     
  • Référent départemental direction : l’expérimentation est jugée réussie. 14 départements ne l’avaient pas expérimenté l’an dernier, mais tous déclarent compter un ou plusieurs référents pour l’année 2021-2022. Pour le SE-Unsa, ces déclarations des Dasen restent à vérifier. Pour l’Inspecteur général, dans une logique de proximité, il est important de laisser le choix aux départements d’avoir recours à un ou plusieurs référents. Il insiste sur la nécessité pour ces référents de disposer d’une lettre de mission qui soit discutée au sein du groupe départemental direction et rendue publique.
     
  • Décharges réglementaires : 98 % des Dasen disent répondre à toutes les nouvelles décharges en cette rentrée 2021. Tout porte désormais sur l’ingénierie du remplacement pour assurer les décharges des écoles de 1 à 3 classes. Le SE-Unsa a fait des propositions dans tous les départements et suit très attentivement la concrétisation semaine après semaine. Les décharges des écoles de 1 à 3 classes ne peuvent fluctuer en fonction de la situation du remplacement.
     
  • Groupe départemental direction : pour l’Inspecteur général, cette mesure est à améliorer, notamment concernant la composition de ce groupe ; il prône 50 % de directrices et directeurs désignés par les organisations syndicales, et 50 % de directrices et directeurs représentant la diversité des écoles du département, avec la présence du Dasen aussi souvent que possible. Nationalement, plus de 900 directrices et directeurs participent à un groupe départemental.
     
  • Aide administrative : l’attente est très forte chez une partie des directrices et directeurs. Les services civiques fonctionnent bien dans certains endroits mais ne conviennent pas aux écoles éloignées des centres urbains. Pour le SE-Unsa, il faut mettre en place des solutions pérennes.
     
  • Gestion : partout où un effort a été fait en matière de portail numérique afin de répondre aux besoins des directrices et directeurs, l’accueil est positif. La limitation des enquêtes aurait fonctionné, de même que les filtres proposés par certains départements pour éviter les avalanches de mail. L’Inspecteur général retient le principe d’une lettre hebdomadaire adressée aux directrices et directeurs. Enfin, il est primordial que l’équipement informatique soit prévu par la municipalité, ce qui fait désormais partie du plan de relance.
     
  • 108 heures : 93 % des départements déclarent qu’il n’y a plus de contrôle a priori de la gestion des 108 heures, mais l’Inspecteur général explique qu’il faut accorder une liberté encore plus grande aux directrices et directeurs, dont beaucoup relaient des demandes de formation plus conséquentes.
     
  • Échanges entre pairs : cette mesure était très attendue, et il faut trouver la bonne modalité pour que les collègues en retirent de la satisfaction. Les échanges sont plus appréciés s’ils ont lieu au sein d’un collège de directrices et directeurs de la circonscription. Pour le SE-Unsa, il est absolument nécessaire de sortir les directrices et directeurs d’école de l’isolement professionnel.
 
Afin de mieux répondre à la demande d’un travail d’équipe collaboratif et au besoin de davantage d’autonomie exprimés par les directrices et directeurs, l’Inspecteur général déclare qu’il faut que le ces derniers puissent gérer l’organisation des 108 heures, le projet d’école, et surtout qu’ils bénéficient d’une délégation de compétences pour aller plus vite au quotidien. Par exemple avec l’aménagement de l’assiduité scolaire des élèves de petite section sur les heures de classe de l’après-midi qui devrait pouvoir immédiatement être validé par la directrice ou le directeur après consultation de l’équipe, sans avoir à passer par l’IEN, ce qui est conforme aux demandes du SE-Unsa.
L’Inspecteur général préconise ce qu’il appelle une communauté d’apprentissage professionnelle à l’instar du Québec.
 
 
Présentation de scénarios d’évolution du régime des décharges en 2022
 
Plusieurs scénarios ont été présentés, mais ne constituent pour le moment qu’une base de travail.
Le SE-Unsa a rappelé la proposition intersyndicale de programmation annuelle des décharges pour les 5 prochaines années.
Le SE-Unsa souhaite qu’un maximum de collègues puissent bénéficier d’une augmentation de décharge, que ces améliorations pour cette nouvelle étape concernent plusieurs types d’école, et que l’on fasse attention aux effets de seuil. Un scénario devrait être stabilisé dans le courant du mois de novembre pour la rentrée 2022. Comme l’année dernière, le SE-Unsa s’engagera activement dans ces discussions pour obtenir le maximum, tout en continuant à agir auprès des parlementaires qui discutent le projet de loi de finances. .
 
 
Modalités de revalorisation du régime indemnitaire des directeurs d’école
 
Le principe d’une augmentation uniforme de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) à partir du 1er janvier 2022 est acté. Néanmoins son montant n’est pas connu à ce jour.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Le SE-Unsa a rappelé les attentes fortes des directrices et directeurs. Il faut que les mesures décrites dans la circulaire du 25 août 2020 se déploient complètement et concrètement afin de rompre l’isolement de la mission de directeur. Le retour de l’Inspecteur général Jean-Michel Coignard est très positif, ce qui est à nuancer avec la réalité du terrain.
Le SE-Unsa demande une assise réglementaire pour rémunérer les référents afin que ces derniers ne soient pas perdants financièrement quand ils quittent une direction d’école pour cette mission. Le groupe départemental direction n’a pas trouvé son rythme de travail partout, il faut des objets concrets et locaux à y proposer, avec la présence du Dasen ou à défaut de l’IENA.
Enfin, pour le SE-Unsa, la délégation de compétences doit permettre aux directrices et directeurs d’avoir les moyens d’exercer leur fonction en les reconnaissant comme pilote pédagogique de leur équipe. Il faut donc en discuter concrètement.
 
Pour le SE-Unsa, il est essentiel que le travail qui doit se poursuivre concernant les scénarios d’évolution du régime de décharges pour la rentrée 2022 et la revalorisation du régime indemnitaire dès le 1er janvier 2022 soit continu. Comme à son habitude, le SE-Unsa y prendra toute sa part afin d’obtenir des améliorations pour un maximum de collègues.
 
>> Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022
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30 septembre 2021 4 30 /09 /septembre /2021 21:28

Une impulsion à traduire concrètement

 

L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directeur·rice d’école le 29 septembre 2021. Elle doit encore repasser par le Sénat. Pour le SE-Unsa, ce texte est globalement positif même s’il en reste à la reconnaissance d’une autorité fonctionnelle et de moyens pour assurer les responsabilités liées à la direction d’école. En effet, les améliorations concrètes relèveront de décrets qui resteront à discuter dans le cadre du dialogue social avec le ministère.
 
 
Les points positifs 
 
- La notion de chargés d’école tend à reconnaître la place de ces collègues qui sont de fait des directeurs. Cela fait suite à l’action du SE-Unsa sur les chargés d’école, explicitée dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Charge-es-d-ecole-des-directeur-rices-a-part-entiere
 
- Le directeur dispose d’une autorité fonctionnelle ; le directeur n’est pas un supérieur hiérarchique.
 
- L’avancement est prononcé de façon accélérée pour les directrices et directeurs au sein du corps des instituteurs ou du corps des professeurs des écoles.
 
- Les instituteur·rices peuvent continuer à prétendre à la fonction de directeur·rice d’école.
 
- Les actions de formation proposées par les directrices et directeurs pourront réellement répondre aux besoins des équipes puisqu’elles n’ont pas à prendre en compte les orientations de la politique nationale.
 
- Le directeur est reconnu comme pilote pédagogique de l’équipe.
 
- Tous les directeurs sont désormais déchargés des heures d’activités pédagogiques complémentaires (ce qui n’était pas le cas pour les directeurs des écoles de 1 à 4 classes), mais ils peuvent participer aux APC sur la base du volontariat.
 
- L’importance d’une offre de formation initiale et continue adaptée et régulière est soulignée.
 
- Le fait que le directeur doive disposer des outils numériques nécessaires à sa fonction est inscrit dans la loi.
 
- L’aide administrative et matérielle est mentionnée dans la loi (mais elle n’est pas obligatoire).
 
- Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque DSDEN. Il s’agit bien d’un pair parmi les pairs qui est là pour épauler et aider la professionnalité de ses collègues.
 
- L’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école peut se faire par voie électronique, sur décision du directeur après consultation du conseil d’école.
 
- Les directeurs n’ont plus à assumer seuls la responsabilité du PPMS qui est établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté. Le directeur donne son avis et peut faire des suggestions.
 
 
Les points négatifs 
 
- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient être attribués à des faisant fonction a été supprimée. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas bloqués pour l’accès à ces emplois. Leur formation n’est de fait plus prévue.
 
- L’administration n’a plus à rendre des comptes de l’utilisation des décharges lors d’une réunion du CDEN avant le 30 juin de chaque année, ce qui aurait pourtant été de nature à faciliter la mise en place effective de celles-ci.
 
- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand la décharge n’est pas complète (un mandat du SE-Unsa pour compléter, le cas échéant, la décharge d’enseignement réglementaire par un fonctionnement type plus de maîtres que de classes).
 
- La formation continue des directeurs doit avoir lieu régulièrement tout au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce qui était prévu dans la précédente version du texte.
 
- Enfin, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.
 
 
L’avis du SE-Unsa 
 
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a le mérite de mieux reconnaître cette mission et de vouloir donner les moyens de l’exercer. Elle permet certaines avancées qui pourront faciliter le quotidien des directrices et directeurs : PPMS, élections des représentants des parents d’élèves, référents direction, formation, avancement accéléré… Elle reconnaît le directeur comme pilote pédagogique d’une équipe et ne fait pas de lui un supérieur hiérarchique. 
 
La proposition de Loi Rilhac donne une impulsion positive pour obtenir les moyens d’assurer la fonction de directrice ou directeur au bénéfice de toute l‘école. Néanmoins, c’est dans les textes réglementaires à suivre et le budget que cette volonté peut se traduire concrètement. Le SE-Unsa continuera d’agir pour que l’impulsion politique de cette loi soit bien suivie d’effets sans être déformée. 
 
Pour le SE-Unsa, les directrices et directeurs ne peuvent pas rester coincés entre les marteaux que peuvent être l’IEN, la mairie, les familles ou encore l’équipe pédagogique, et l’enclume des responsabilités. Les directrices et directeurs attendent que leurs attributions soient mieux affirmées et d’avoir les moyens de les exercer. Ils ont besoin de temps et d’un secrétariat pour le faire.
 
Etape après étape, le SE-Unsa continue d’agir. Il est inenvisageable de rester sur un statu quo. Les attentes d’évolution des directrices et directeurs d’école sont légitimes et ne doivent pas être déçues.
 
> > Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022 
 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Elle a été étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021. Elle sera étudiée en seconde lecture par le Sénat le 20 octobre 2021.
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27 septembre 2021 1 27 /09 /septembre /2021 20:43

Les changements apportés au texte

 

Avant son examen en seconde lecture au Palais Bourbon prévu les 29 et 30 septembre 2021, la proposition de loi Rilhac* a été étudiée et votée par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 22 septembre. Quels changements ont été apportés au texte ?
 
 
Les changements positifs 
 
- Un amendement tend à reconnaître la place des chargés d’école qui sont de fait directeurs en ajoutant la notion de « chargé d’école » après celle de « directeur » à l’article 1.
Cela fait suite à l’action du SE-Unsa sur les chargés d’école, explicitée dans cet article : enseignants.se-unsa.org/Charge-es-d-ecole-des-directeur-rices-a-part-entiere.
 
- La formation certifiante qui aurait pu restreindre l’accès à ces postes de direction et se rajouter à la liste d’aptitude est supprimée du texte.
 
- Les actions de formation proposées par les directrices et directeurs pourront réellement répondre aux besoins des équipes puisqu’elles n’ont plus à prendre en compte les orientations de la politique nationale.
 
- La possibilité pour les communes de mettre des moyens à disposition est à nouveau mentionnée.
 
 
Les changements négatifs 
 
- La formulation rappelant que les emplois de direction pouvaient être attribués à des faisant fonction disparaît. En toute logique, la formation pour les faisant fonction disparaît également. Il faudra s’assurer que ces collègues ne sont pas bloqués pour l’accès à ces emplois.
 
- L’administration n’a plus à rendre des comptes de l’utilisation des décharges lors d’une réunion du CDEN avant le 30 juin de chaque année, ce qui aurait pourtant été de nature à faciliter la mise en place effective de celles-ci.
 
- Il n’est plus fait mention des missions d’enseignement sans responsabilité de classe quand la décharge n’est pas complète (un des mandats du SE-Unsa).
 
- Bien que les missions de formation ou de coordination confiées aux directrices et directeurs fassent toujours l’objet d’un dialogue avec l’inspection académique, ce dialogue n’a plus lieu tous les deux ans, ce qui peut remettre en cause des projets à moyen terme.
 
- La formation continue des directeurs doit avoir lieu « régulièrement » tout au long de leur carrière, et non plus obligatoirement tous les cinq ans, ce qui laisse craindre qu’elle ne se fasse pas aussi souvent que ce qui était prévu dans la précédente version du texte.
 
 
Les principales avancées n’ayant pas été modifiées
 
- Avancement accéléré pour les directrices et directeurs
- APC pour les directeurs de 1 à 4 classes uniquement sur volontariat
- Création d’un ou plusieurs référent(s) direction d’école dans chaque DSDEN
- Vote électronique possible pour les élections des représentants des parents d’élèves
- Attribution à titre principal de l’élaboration des PPMS aux autorités académiques.
 
 
L’avis du SE-Unsa 
 
L’action du SE-Unsa concernant les chargés d’école a commencé à porter ses fruits, permettant de reconnaître dans la loi leur travail. Il faut aller encore plus loin pour que leur reconnaissance soit totale car ils sont de fait des directrices et directeurs d’école à part entière.
 
Malheureusement plusieurs avancées qui étaient présentes dans le texte après son passage au Sénat ont été supprimées. Il est nécessaire que l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi Rilhac les réintègre afin de répondre aux besoins des directrices et directeurs. 
 
Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.
 
 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice et de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Après l’examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation le 22 septembre, elle sera étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale les 29 et 30 septembre.
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23 septembre 2021 4 23 /09 /septembre /2021 09:54

Nouvel examen de la proposition de loi Rilhac à l'Assemblée nationale

 

Présentée en seconde lecture à l’Assemblée nationale*, la proposition de loi Rilhac peut être de nature à faciliter l’exercice de certaines missions. Toutefois, ce texte a suscité de très fortes attentes chez les directrices et les directeurs ; certaines absences ou imprécisions ne permettent pas, à ce stade, de répondre à la hauteur de ces attentes. Le SE-Unsa fait le point sur le texte avant son examen au Palais Bourbon.
 
 
Les principaux éléments satisfaisants 
 
  • une décharge complète d’APC pour les directeurs des écoles de 1 à 4 classes ;
     
  • quand la décharge n’est pas complète, la possibilité d’avoir des missions d’enseignement dans son école et ce sans responsabilité de classe ;
     
  • la création d’un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque DSDEN ; ces référents sont des pairs qui sont là pour épauler et aider les directeurs ;
     
  • la possibilité de réaliser les élections des représentants des parents d’élèves par voie électronique dans toutes les écoles ;
     
  • le partage de la responsabilité du PPMS qui ne sera donc plus assumée uniquement par les directeurs d’école ;
     
  • l’apparition dans la loi de l’aide administrative et matérielle qui, jusqu’à présent, n’était pas mentionnée dans un texte officiel ;
     
  • une offre de formation dédiée aux directeurs proposée tout au long de leur carrière ;
     
  • l’accès à une formation, pour les faisant fonction, trop souvent exclus jusqu’alors ;
     
  • l’avancement accéléré des directeurs ;
     
  • l’apparition de la notion d’autorité fonctionnelle des directeurs d’école reconnaît un rôle de pilote d’équipe, sans dimension hiérarchique envers les enseignants. L’autorité hiérarchique, c’est-à-dire l’autorité qui a le pouvoir de nomination, sanction, évaluation, reste donc de la compétence des Dasen et IEN.
    L’autorité fonctionnelle, elle, existe déjà conformément au décret de 1989 sur les directeurs et concerne le fonctionnement de l’école : par exemple, le directeur arrête les services de surveillance, la répartition des élèves et des moyens d’enseignement, fixe les modalités d’utilisation des locaux scolaires, etc.
 
Les éléments négatifs ou non précisés
 
  • Si le texte adopté par le Sénat ne mentionne pas explicitement la notion d’emploi fonctionnel, toutefois, de par son titre, la proposition de loi ne l’exclut pas en créant la fonction de directrice ou de directeur d’école qui disposerait d’un emploi. Il s’agit là d’un point qui devra être explicité.
    Le SE-Unsa n’est pas demandeur d’un emploi fonctionnel tel qu’il existe actuellement dans la Fonction publique, notamment en raison des contraintes de mobilité obligatoire.
  • Les seuils de décharge ne sont pas précisés.
    Pour le SE-Unsa, si ces seuils n’ont pas à être inscrits dans la loi, l’absence de visibilité sur une augmentation des décharges n’est pas de nature à rassurer sur l’amélioration des conditions d’exercice.

     
  • Le rapport évaluant l’impact du développement des outils numériques sur la simplification des tâches administratives pour les directeurs a disparu par rapport à la proposition de loi issue de l’Assemblée nationale.
     
  • Le texte prévoit une formation certifiante pour prendre la direction d’une école avec une décharge complète d’enseignement.
    Pour le SE-Unsa, selon sa conception et sa mise en place, cette formation pourrait être de nature à restreindre l’accès à ces postes, et viendrait s’ajouter à la liste d’aptitude. Elle créerait ainsi deux voies d’accès différenciées selon les types d’école. 

     
  • Pour les directeurs déchargés à temps plein, la possibilité d’être chargé de missions de formation ou de coordination vient alourdir la charge de travail.
    Pour le SE-Unsa, cela ne peut se faire que sur la base du volontariat.

     
  • Enfin, si la volonté de développer la formation est nécessaire, elle devra s’accompagner des moyens nécessaires pour la mettre en place de façon effective.
 
L’avis du SE-Unsa 
 
Pour le SE-Unsa, le projet de loi créant la fonction de directrice et de directeur d’école doit être un engagement des élus de la Nation à améliorer la situation de la direction d’école. Il ne peut pas et ne doit pas être seulement un symbole. Le SE-Unsa continue de porter ses propositions d’amélioration pour la direction et le fonctionnement de l’école : les attentes légitimes d’évolution ne doivent pas être déçues.
Retrouvez nos propositions pour la direction d’école : enseignants.se-unsa.org/Direction-d-ecole-les-revendications-du-SE-Unsa-pour-2022
 
 
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice et de directeur d’école avait été votée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée et adoptée au Sénat le 10 mars 2021. Elle sera étudiée en seconde lecture par l’Assemblée nationale les 29 et 30 septembre après un examen par la Commission des affaires culturelles et de l’éducation les 22 et 29 septembre. 
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