4 mai 2022
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Le décret est paru
Poursuivant les évolutions actées par la loi Rilhac, un décret relatif à la mission de référent direction d’école est paru le 28 avril. Le SE-Unsa a œuvré, avec succès, pour que les principales contraintes soient retirées de la version finale de ce décret. Les missions des référents direction sont désormais encadrées, et le décret insiste sur l’accompagnement des directeurs et directrices, ce qui est une bonne nouvelle. Le SE-Unsa reste toutefois vigilant quant à sa mise en œuvre sur le terrain et continue à demander une rémunération spécifique à la fonction de référent direction d’école.
L’origine du décret
La loi Rilhac indique dans son article 4 : Un ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un décret précise les missions et les modalités de recrutement de ces référents, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction.
Expérimentée depuis la rentrée 2020 dans certains départements, cette fonction bénéficie désormais d’un cadre réglementaire national.
Le contenu du décret
Le décret du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d’école contient les éléments suivants :
- Un ou plusieurs directeurs d’école exercent la mission de référent direction dans chaque département.
- Les missions du référent direction sont centrées sur l’accompagnement des directeurs d’école dans l’exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil et d’appui méthodologique. Le référent est chargé de faciliter les échanges entre les directeurs et de favoriser la mutualisation de leurs pratiques professionnelles entre directeurs. Il contribue également à la conception et à l’animation d’actions de formation des directeurs d’école.
- Une lettre de mission établie annuellement par le Dasen fixe les axes prioritaires d’action du référent direction d’école.
- La mission de référent direction peut être confiée à tout directeur en exercice justifiant d’au moins quatre années d’exercice.
- La mission de référent direction donne lieu à un avis de publication avec la fiche de poste, le périmètre d’intervention ainsi que les modalités de candidature. Ces candidatures sont examinées par une commission.
- L’enseignant qui exerce la mission de référent direction poursuit sa carrière dans son corps.
- Le référent direction est nommé pour une durée de trois années, renouvelable une fois. Il est placé sous l’autorité du Dasen.
- La décharge accordée au titre de la mission de référent direction est sans incidence sur le temps de décharge dédié aux fonctions de directeur d’école. Chaque département décide donc de la quotité à attribuer au(x) référent(s) direction.
- Six mois avant la fin de sa mission, le référent direction bénéficie d’une évaluation, conduite par le Dasen, tenant compte des axes prioritaires qui lui ont été assignés. Elle donne lieu à un entretien ainsi qu’à un compte-rendu.
- Le référent direction perçoit l’intégralité du régime indemnitaire, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire qui lui sont versés au titre de ses fonctions de direction.
- Les enseignants exerçant la mission de référent départemental des directeurs d’école en 2021-2022 continuent à exercer leur mission jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023, sauf indication contraire de leur part formulée deux mois après la publication du décret (soit avant le 28 juin 2022).
L’avis du SE-Unsa
Le décret relatif à la mission de référent direction a le mérite d’installer réglementairement cette fonction expérimentée dans de nombreux départements depuis la rentrée 2020. Les missions sont désormais encadrées, et le décret insiste sur l’accompagnement des directeurs et directrices, ce qui est une bonne nouvelle. Les contraintes relevées par le SE-Unsa ont toutes été supprimées.
Néanmoins, le SE-Unsa reste vigilant pour s’assurer qu’il n’y aura pas sur le terrain de glissement vers des fonctions d’appui aux directions académiques.
Enfin, le SE-Unsa continue de demander une rémunération de cette mission en complément de la décharge d’enseignement qui est y associée.
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