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15 juin 2007 5 15 /06 /juin /2007 08:07

Autorisation de cumul, évolution de la règlementation :

Il semble que les informations qui figurent sur la circulaire départementale de l'IA concernant les autorisations de cumul d'emploi ne soient pas en conformité avec la nouvelle règlementation (voir ci-dessous), notamment au regard des collègues à temps partiel. Nous sommes intervenus auprès de l'administration sur ce point.


L’essentiel :
en matière de cumul d’emploi, la loi de modernisation de la Fonction publique du 2 février 2007 change radicalement la réglementation.

 1.                 Elle abroge le décret loi de 1936 et la jurisprudence qui en découle.

2.                 Elle rappelle l’un des fondamentaux de la FP « les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » mais, grâce à la nouvelle rédaction de l’art.25 de la loi n°83-634, apporte tout l’arsenal règlementaire pour contourner ce principe.

3.                 Elle supprime l’interdiction de cumul lorsqu’un agent travaille à temps partiel (abrogation de l’art.39 de la loi n°84-16)

4.                 Elle créée un nouveau temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise.

 De son côté, le décret n°2007-658, en abrogeant le décret n°58-430 entérine la disparition du compte de cumul.
 5.                 Les revenus provenant d’une activité accessoire peuvent donc désormais dépasser les 100% du traitement du fonctionnaire.
 

L’avis du SE-UNSA : La nouvelle réglementation, en particulier le décret n°2007-658 simplifie et clarifie les choses.

Dans un premier temps, les collègues vont très certainement y trouver leur compte. Mais, fondamentalement, les principes qui sous-tendent la Fonction publique (indépendance – disponibilité pour ‘’servir’’), subissent un sérieux revers.

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