L'UNSA-Fonction Publique vent debout contre le projet de loi de transformation de la Fonction Publique

Lors du Conseil commun de la Fonction publique du 15 mars 2019, l’Unsa a défendu plus de 100 amendements et propositions pendant 14 heures de débat.
Devant l’obstination du gouvernement à maintenir son cap, au détriment des agents et des services publics, l’Unsa a voté contre ce texte qui ouvre la porte à la réduction des droits des agents publics, à l’arbitraire dans leur gestion, à des licenciements et des privatisations.

Depuis un an, le gouvernement se targue d’avoir organisé plus de 50 réunions mais il n’a pas pris en compte les observations, propositions, arguments ni revendications des organisations syndicales pour rédiger son projet de loi. De plus, son texte comporte des dispositions jamais évoquées au préalable comme la rupture conventionnelle pour les contractuels et les fonctionnaires ou le détachement d’office en cas de privatisation d’un service.

L’Unsa a dénoncé l’importation dans la Fonction publique de dispositifs issus du secteur privé sans que les garde-fous associés (inspection du travail, prime de départ non remboursable, justice prud’homale) soient eux—mêmes transposés.

L’Unsa a demandé en vain au gouvernement de conserver les dispositifs de gestion transparents qui ont fait leurs preuves et qui, dans le cadre du dialogue social, régulent les liens entre les employeurs publics et les agents, à savoir les Comités hygiène sécurité et condition de travail (CHSCT) qui contribuent à la protection de la santé au travail et les Commissions administratives paritaires (CAP) qui examinent les décisions individuelles liées à la carrière des agents.

L’Unsa déplore que seulement 10% de ses amendements ont été retenus par le gouvernement.

Ni l’amélioration des carrières, ni la revalorisation des rémunérations obligatoire à minima de l’inflation, ni même le « droit à déconnexion » pourtant existant dans le privé n’ont été intégrés dans le projet de loi !

L’Unsa a arraché la possibilité de se faire accompagner par un conseiller syndical en cas de rupture conventionnelle ou en cas de recours sur certains aspects de sa carrière. Elle a aussi obtenu une indemnité en cas de rupture d’un contrat de mission avant son terme et l’abaissement du seuil à 20 000 habitants pour les collectivités qui seront tenues de mettre en place un plan d’actions sur l’égalité professionnelle.

Sur le fond du projet, alors que le Grand débat national n’a pas livré ses conclusions, l’Unsa rejette de telles modifications qui pourraient conduire à une Fonction publique sans statut. À terme, c’est donc la protection des citoyens qui est en jeu.

Face à cette offensive sans précédent, l’Unsa-Fonction Publique appelle les agents publics à se mobiliser le mercredi 27 mars dans chaque département afin d’interpeller le gouvernement.