10 juillet 2022
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Le SE-Unsa saisit le Conseil d’État
Les académies ont affecté les lauréats du CRPE dans les départements en dehors du cadre statutaire et ce, sans en informer ni les lauréats ni les organisations syndicales. Malgré notre interpellation, le ministère ne souhaite pas contraindre les académies à modifier ces règles. Le SE-Unsa a saisi le Conseil d’État le mardi 5 juillet 2022 pour faire respecter la loi.
Le ministère s’affranchit des règles statutaires pour mettre en œuvre une réforme bancale
Le ministère a décidé de s’affranchir des règles statutaires d’affectation. Le SE-Unsa, attaché à la défense des droits des personnels, a saisi le conseil d’État pour faire annuler l’instruction illégale du ministère.
Avant la réforme de la formation initiale des professeurs des écoles, le calibrage du concours était déterminé en fonction des seuls besoins repérés en amont. Au sein des académies, chaque département identifiait les besoins en futurs stagiaires. Comme prévu par le statut du corps des professeurs des écoles, les lauréats de concours étaient ensuite affectés dans les départements en fonction de leurs rangs de classement au concours.
Un nouveau critère, aléatoire
Désormais, sur instructions du ministère, les académies ont fait entrer un nouveau critère : le cursus antérieur qui détermine la modalité de stage (mi-temps ou temps plein). En effet, la réforme induit une distinction entre, d’une part, les lauréats détenteurs d’un master en métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (Meef) qui effectuent un service d’enseignement dans les écoles à temps plein et, d’autre part, les lauréats détenteurs de masters issus d’autres parcours universitaires qui effectuent un service d’enseignement dans les écoles à mi-temps.
Ainsi, alors que l’affectation dans un département est définitive, elle repose désormais sur un critère tout à fait aléatoire : un calibrage a priori de « berceaux de stage » temps plein ou mi-temps par les départements. Des berceaux qu’il faut alors remplir.
Faire respecter les règles établies
Le SE-Unsa a d’abord dénoncé auprès du ministère cette situation. Le ministère ayant refusé de revenir sur les instructions données aux académies, le SE-Unsa a décidé de saisir le Conseil d’État en référé pour faire respecter le droit des personnels.
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Publié par Syndicat des Enseignants-Unsa 92
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Stagiaires et débuts de carrière
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