L'intervention télévisée du Président de la République a été marquée par la force de la mobilisation du 29 janvier. Cependant les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA considèrent que les réponses apportées jusqu'à présent restent loin des attentes et des exigences portées par la mobilisation du 29 janvier et leur déclaration intersyndicale du 5 janvier.

L'annonce d'une réunion des partenaires sociaux le 18 février avec la formulation d'un certain nombre de pistes constitue un élément important. Mais malgré un changement de ton le président de la république maintient pour l'essentiel ses orientations en matière de politique économique et sociale. Les organisations syndicales attendent de la réunion du 18 février que le gouvernement apporte des réponses concrètes et engage les discussions nécessaires à l'ensemble des revendications de la déclaration intersyndicale. Elles attendent également que le patronat prenne ses responsabilités. C'est pourquoi les organisations syndicales estiment indispensable de maintenir la pression dans l'unité d'action. Elles appellent à poursuivre les actions engagées dans les secteurs professionnels et les entreprises et à prendre toutes les initiatives pour construire les mobilisations nécessaires.

Elles décident d'une nouvelle journée d'action interprofessionnelle le 19 mars.

Elles se retrouveront le 23 février pour évaluer les résultats de la réunion du 18 février et préciser le sens, le contenu et les modalités de cette journée sur la base de leur déclaration intersyndicale du 5 janvier :

-          Donner la priorité au maintien des emplois dans un contexte de crise économique.

-          Améliorer le pouvoir d'achat, réduire les inégalités dans les politiques salariales.

-          Orienter la relance économique vers l'emploi et le pouvoir d'achat.

-          Préserver et améliorer les garanties collectives.

-          Réglementer la sphère financière internationale.

Le SE-UNSA contacté la CNIL le 4 février concernant le dossier "Saisie des résultats des évaluations CM2 et CE1" déposé par le ministère. L'interlocuteur nous a répondu qu'il avait été déposé le 13 janvier et qu'il était en cours d'instruction.
Dans ce cadre, le ministère peut-il engager des sanctions contre les collègues qui ne feraient pas remonter les résultats ?

La CNIL :

- confirme qu'une stricte application de la loi impose que le traitement ne commence pas avant que le récépissé soit retourné par la CNIL,  mais admet, qu'en pratique, les sociétés, administrations ... anticipent souvent, dès lors que le dossier a été déposé.

- précise que ce n'est pas un avis qui est demandé à la CNIL mais juste un accusé de réception de déclaration de fichier.

- annonce que ce récépissé sera donné au ministère dans des délais rapprochés et que ce document peut, ou non, être accompagné de remarques, conseils.

Nous les avons interrogés également sur l'anonymat des données. L'interlocuteur de la CNIL nous a précisé qu'ils traitent, en application de la loi informatique et libertés des garanties de protection de données personnelles, les élèves dans le cas présent et non des écoles.

La position du SE-UNSA

Le SE-UNSA national, maintient ses consignes et exige l'arrêt de toute pression à l'encontre des collègues qui appliquent les consignes intersyndicales nationales (SE-UNSA, SGEN, SNUIPP).

Il apparaît au vu de ces informations recueillies auprès de la CNIL, que le ministère voire l'administration dans son ensemble, est loin d'être un modèle dans l'application des lois et règlements. Ce n'est pas nouveau mais ce dossier en est une nouvelle preuve.

Le SE-UNSA a dans un premier temps saisi le président de la CNIL pour confirmation d'un certain nombre d'informations (voir lettre jointe)

D'autre part, ayant été informés par quelques sections départementales que des recteurs s'engageaient dans un processus de pressions et menaces vis à vis des collègues, le SE-UNSA a saisi le cabinet du ministre pour dénoncer ces menaces et :

- lui rappeler que ces menaces sont en contradiction avec la position qui a été transmise fin janvier aux syndicats, par le ministère, position d'apaisement qui a d'ailleurs été rappelée par le représentant de la DGESCO lors de la première réunion de négociation préalable à la DGRH suite au dépôt de notre notification d'alerte sociale sur le 29 janvier,

- lui demander que ces pressions cessent,

- lui rappeler le contenu du courrier qui a été transmis à chaque Inspecteur d'académie sur ce dossier conflictuel, pour les informer et expliquer les consignes du SE-UNSA, consignes qui ont été reprises d'ailleurs dans un communiqué national intersyndical (SE-UNSA, SGEN CFDT, SNUIPP).

Le SE-UNSA estime que le ministère est donc bien mal placé pour menacer les collègues de sanctions diverses et variées s'ils appliquent ces consignes intersyndicales nationales et exige que cela cesse.

Nous l'avons fait savoir par téléphone et courriel mercredi 4 février au cabinet du ministre et avons exigé de nouveau que des instructions soient transmises aux recteurs pour arrêter ces menaces.

Rappel des consignes syndicales :

Le SE-UNSA a appelé les enseignants et les directeurs à suivre les consignes suivantes :

Pour les enseignants de CM2 :

- ne faire passer que les exercices correspondant à des notions déjà abordées en classe,

- rendre compte de ces seuls résultats uniquement aux élèves et aux familles concernées,

- ne pas utiliser le logiciel de l'administration mais un autre outil de saisie que nous mettrons à leur disposition.

Pour les directeurs :

- ne pas faire remonter la synthèse des résultats de l'école au moyen de l'application WEB téléchargeable sur le site de l'administration mais communiquer à l'Inspecteur de l'Education nationale un récapitulatif des résultats anonymés.

Si vous subissez des pressions contactez-nous à 92@se-unsa.org 

Communiqué commun des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA

La mobilisation du 29 janvier 2009 a connu un succès incontestable dans toute la France : des millions de salariés du privé et du public, parmi lesquels de nombreux jeunes, des demandeurs d’emplois, des retraités ont manifesté, fait grève, soutenu le mouvement.

L’ampleur de ces manifestations confirme leurs inquiétudes et leur exaspération face aux injustices sociales. Ils exigent d’autres réponses à une crise dont ils ne sont pas responsables.

Il est urgent que le Gouvernement d’une part, le patronat et les employeurs d’autre part, assument leurs responsabilités, répondent aux demandes formulées dans la déclaration intersyndicale du 5 janvier 2009 et reçoivent les organisations syndicales.

Les organisations syndicales décident de maintenir leurs rencontres afin de prendre toutes les décisions et initiatives, notamment en matière d’actions et de mobilisations.

Elles appellent les salariés et leurs organisations à rester mobilisés et à s’appuyer sur la force de la journée du 29 janvier pour obtenir partout des négociations sur les revendications.

La puissance du mouvement conduit le Président de la République à s’exprimer jeudi. Les organisations syndicales en attendent des réponses aux revendications par l’annonce de mesures concrètes et immédiates et par l’ouverture de discussions avec elles. Elles se réuniront le 9 février 2009 pour en apprécier la portée et en tirer les conséquences.

Paris, le 2 février 2009

COMMUNIQUE DE PRESSE

Loi SMA : Vraies contraintes, fausse négociation

La loi instituant un service d’accueil dans les écoles primaires a fait couler beaucoup d’encre, notamment quant à sa faisabilité pour les municipalités.  Mais l’obligation  qu’elle institue d’une négociation préalable avant tout dépôt d’un préavis de grève était jusqu’à présent passée inaperçue. Alors, véritable dispositif de prévention des conflits ou simple prétexte ?

La tenue, mardi 20 janvier, de la toute première « négociation préalable » au ministère de l’Education nationale permet d’apporter une première réponse.

Le ministre, pas plus que son cabinet, n’a cru bon de se déplacer, déléguant la conduite de la réunion à une direction du ministère. Cette dernière n’ayant aucun mandat de négociation, la séance s’est limitée, au mieux à la répétition d’informations déjà connues, au pire au renvoi à une future conférence de presse du ministre… La « négociation préalable » s’est donc résumée à une séance de « non négociation ».

Le SE-UNSA constate que, si le ministère est intransigeant avec les enseignants et les municipalités quant à l’application de la loi, il s’émancipe beaucoup plus facilement de ses propres obligations à son égard.

A quoi sert donc la loi sur le SMA ? On savait déjà que ce n’était pas à garantir un accueil en cas de grève par des municipalités qui n’en ont pas les moyens. On sait désormais que ce n’est pas non plus pour prévenir un conflit en obligeant à une réelle négociation. Reste la contrainte pesant sur l’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré… Si ce n’est pas sa vraie motivation du gouvernement, il est grand temps que le gouvernement le prouve en changeant ses pratiques.

Paris, le 21 janvier 2009

Luc Bérille, Secrétaire Général