Enfin la version définitive !
Après des mois de discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat, la commission mixte paritaire réunie le 16 novembre est parvenue à un accord sur la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directrice ou de directeur d’école. Avant la promulgation de la loi, le SE-Unsa fait le point sur les derniers changements apportés au texte. Après cette promulgation, il faudra encore des textes d’application pour traduire des objectifs globaux. Ceux-ci relevant alors du ministère, le SE-Unsa exige qu’ils fassent l’objet de discussions poussées pour répondre concrètement aux besoins et préoccupations concrètes des équipes.
Fin du cheminement législatif
À l’issue de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, une commission mixte paritaire a élaboré un texte commun aux deux assemblées concernant la proposition de loi Rilhac* créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 16 novembre 2021.
Le gouvernement doit à présent soumettre ce texte aux parlementaires pour un vote sur l’ensemble du texte avant de pouvoir procéder à la promulgation de la loi. Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école le 25 novembre dans la rédaction résultant du texte adopté en commission mixte paritaire.
L’Assemblée nationale l’examinera le 13 décembre.
Les dernières évolutions
- Le projet de formation certifiante, nécessaire pour prendre la direction d’une école à décharge complète, a été supprimée de la proposition de loi. C’est une bonne nouvelle car elle aurait pu restreindre l’accès à ces postes de direction si elle avait été ajoutée à la liste d’aptitude.
- La directrice ou le directeur d’école propose à l’inspecteur de l’Éducation nationale, après consultation du conseil des maîtres, des actions de formation spécifiques à son école. La suppression de la prise en compte des orientations de la politique nationale pour ses actions de formation lève un verrou pour qu’elles permettent de répondre aux demandes et besoins des équipes.
- L’assistance administrative est une possibilité, mais seulement une possibilité.
- La possibilité pour les communes ou leur groupement de mettre des moyens matériels à disposition des directrices ou directeurs pour l’exercice de leur fonction a finalement été retenue.
- La notion de chargés d’école n’a pas été rétablie ; elle aurait pourtant pu permettre de reconnaître la place de ces collègues qui ont, de fait, les responsabilités des directeurs d’école. Le SE-Unsa, qui avait déjà entamé une action au sujet des chargés d’école, continuera à œuvrer pour qu’ils soient reconnus comme des directrices et directeurs d’école à part entière.
- Les éventuelles missions de formation ou de coordination confiées à la directrice ou au directeur sont définies à la suite d’un dialogue avec l’inspection académique. Mais celui-ci n’a plus lieu tous les deux ans. Cela aurait pourtant pu permettre d’envisager des projets à moyen terme.
Déterminé·es pour une traduction concrète ET positive
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est globalement positive. Elle peut et devra permettre des améliorations :
- reconnaissance de la directrice ou du directeur comme pilote pédagogique de l’équipe avec une autorité fonctionnelle, et non pas hiérarchique, afin de prendre et mettre en œuvre des décisions sans passer systématiquement par la validation de l’IEN ;
- avancement prononcé de façon accélérée ;
- décharge des heures d’APC, sauf pour les volontaires ;
- offre de formation initiale et continue adaptée et régulière ;
- importance de disposer des moyens numériques nécessaires à sa fonction ;
- instituteurs pouvant continuer à prétendre à la fonction de directrice ou directeur d’école ;
- aide administrative et matérielle mentionnée dans la loi seulement prévue comme une possibilité malgré le besoin indiscutable ;
- création d’un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque DSDEN ;
- élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école pouvant se faire par voie électronique sur décision de la directrice ou du directeur après consultation du conseil d’école ;
- PPMS établi et validé conjointement par l’autorité académique, la commune et les personnels compétents en matière de sûreté.
Malheureusement, le questionnement sur le statut de l’école est toujours absent du texte.
La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école est une étape supplémentaire vers la reconnaissance tant attendue de ces personnels. Une fois la loi promulguée, le SE-Unsa prendra toute sa part pour obtenir une traduction concrète ET positive des perspectives ouvertes par ce texte.
Le SE-Unsa poursuit également ses actions dans le cadre de l’agenda social pour faire avancer le dossier de la direction et du fonctionnement de l’école dans son ensemble.
* La proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2020, puis modifiée par le Sénat le 10 mars 2021. Elle a été étudiée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2021. Le texte voté en deuxième lecture par le Sénat le 20 octobre 2021 étant différent de celui adopté par l’Assemblée nationale, une commission mixte paritaire a dû être réunie pour aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
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