Jeudi 31 janvier, a été adoptée en première lecture la proposition de loi du député Christophe Bouillon consacrée à l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Lors des discussions, puis par voie de presse, Jean-Michel Blanquer a fait 4 annonces sur le métier d’AESH.
À quelques jours de la journée d’action nationale, cela n’est pas anodin. Au regard de l’insuffisance des mesures annoncées, et alors que l’essentiel de la proposition de loi a été vidée de sa substance, cela ne peut que renforcer la détermination du SE-Unsa à la mobilisation le 6 février.
La proposition de loi "Pour une école vraiment inclusive"
Elle avait notamment pour but d’alerter sur l’absence du terme « handicap » dans le projet de loi « Pour une école de la confiance » mené par le ministre. Elle comportait trois pistes : garantir l’affectation d’un.e AESH aux enfants et jeunes bénéficiant d’un accompagnement au plus tard le 45ème jour précédant la rentrée scolaire, des effectifs limités à 20 élèves par classe dans celles scolarisant des élèves en situation de handicap, et des améliorations du statut des accompagnants passant par une meilleure formation, et un recrutement en CDI sans passage par le CDD. Ces trois propositions ont été rejetées du texte final, dont nous ne connaissons pas encore le contenu exact.
Annoncées à la suite de l’adoption de ce texte, les mesures ministérielles posent pour l'instant plus de questions qu'elles n'apportent de solutions.
Présentation et décryptage.
La fin des recrutements en contrats aidés...
D’abord annoncée le 31 janvier au soir comme « L’accélération du plan de transformation des contrats aidés précaires en contrats pérennes d’Accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) », la mesure s’est transformée au fil des heures par la fin des recrutements « d’auxiliaires de vie scolaire sous contrat unique d’insertion », voire « plus de contrats aidés » dès la rentrée 2019 !
Il est impératif que le ministre clarifie cette annonce, et ce pour deux raisons :
- Cette accélération n’est pas prévue dans les documents budgétaires présentés le 19 décembre lors du CTM (Comité Technique Ministériel) consacré aux mesures de rentrée 2019. Ceux-ci mentionnent bien la transformation des 11 200 contrats aidés en 6400 emplois d’AESH, mais cela ne constitue nullement une accélération. Seulement le maintien pour la 4ème année consécutive du plan de transformation initié par le précédent gouvernement (http://enseignants.se-unsa.org/Annonces-handicap-ca-change-quoi-pour-les-accompagnants)! Nous attendons donc que le ministre clarifie cette annonce par un argumentaire chiffré.
- Plus de contrats aidés, cela signifie-t-il qu’il sera également mis fin au 50 000 contrats PEC (dont le cadre réglementaire est celui d’un contrat aidé) recrutés en 2018-19 ?
Pour le SE-Unsa cette annonce est un nouveau trompe l’oeil du ministre : soit le ministère met comme il le prétend, un terme à l'ultra-précarité en cessant le recrutement de tous les contrats aidés, PEC y compris, et il devra alors rapidement annoncer le déblocage des moyens nécessaires au recrutement d’AESH (les 4500 recrutements supplémentaires prévus actuellement au budget seront absolument insuffisants). Soit c’est une nouvelle opération de com chargée de dissimuler le maintien d’une réalité que nous dénonçons depuis le début : la coexistence de deux statuts pour exercer une même mission, et le maintien d’un statut toujours ultra-précaire pour le métier d’accompagnant.
… Et des recrutements uniquement dans le cadre de CDD de 3 ans renouvelables une fois
C’est un premier pas vers plus de stabilité.
Pour le SE-Unsa qui revendique ce modèle de CDD depuis 2014, c'est une satisfaction d'avoir été enfin entendu.
Cependant cette nouveauté sera regardée de près, car cette stabilité ne sera effective qu’à condition d’être réglementairement sécurisée : pas question de CDD de 3 ans révisables par avenants successifs impactant à la baisse la quotité de service des agents, et des changements d’affectations répétés, principaux facteurs à l’heure actuelle des conditions de travail dégradées des AESH.
Pour le SE-Unsa qui revendique ce modèle de CDD depuis 2014, c'est une satisfaction d'avoir été enfin entendu.
Cependant cette nouveauté sera regardée de près, car cette stabilité ne sera effective qu’à condition d’être réglementairement sécurisée : pas question de CDD de 3 ans révisables par avenants successifs impactant à la baisse la quotité de service des agents, et des changements d’affectations répétés, principaux facteurs à l’heure actuelle des conditions de travail dégradées des AESH.
Des équipes d’accompagnants à temps plein dans les PIAL
L’accès au temps complet est l’une des principales revendications du SE-Unsa pour les AESH. Avant la journée de mobilisation du 6, et avant même les annonces du 11 février dans le cadre de la concertation sur l’école inclusive, le ministre annonce donc que cette revendication serait en partie entendue. En partie seulement, puisqu’elle ne concernera que les AESH exerçant dans ce dispositif, dont on sait pour l’instant peu de choses, et sur lequel nous exigeons là encore des garanties (voir notre article).
La désignation d'un ou plusieurs AESH "référents" dans chaque département.
C’est l’une des mesures qui figurerait au texte adopté jeudi. Elle prévoit la désignation d’un ou plusieurs AESH « référents » dans chaque département, chargés de fournir à d’autres AESH un appui dans l’accompagnement des élèves. Quel sera la nature de cet appui ? Sera-t-il uniquement quantitatif ? Comment seront recrutés ces collègues ? S’agira-t-il de leur principale activité ou viendra-t-elle complétée l’activité principale -et pour l’instant seule reconnue- d’accompagnant ? Comment seront-ils formés et rémunérés ? Quel sera le lien avec les enseignants référents ? Si la mesure ne semble pas inintéressante, elle mérite d’être rapidement précisée.
Un entretien avec les parents
La mesure principale du texte proposé par Christophe Bouillon, qui prévoyait de garantir l'affectation d'un accompagnant des élèves handicapés au plus tard 45 jours avant la rentrée scolaire a été réécrite. A la place, est instauré entretien entre les parents de l'élève et l'accompagnant "au moment de (sa) prise de fonction". Une réécriture bien trop éloignée de l’esprit initial de la proposition, et qui ne répondra absolument pas à la problématique des enfants non-accompagné plusieurs jours, voire plusieurs semaines après la rentrée !
Par ailleurs, le SE-Unsa souhaite que le cadre de cet entretien soit précisé : le dialogue entre les familles et les AESH est certes légitime et justifié, mais nous veillerons à ce que cet « entretien » ne se transforme pas en « entretien d’embauche » ou tout autre dévoiement de ce nécessaire échange.
Par ailleurs, le SE-Unsa souhaite que le cadre de cet entretien soit précisé : le dialogue entre les familles et les AESH est certes légitime et justifié, mais nous veillerons à ce que cet « entretien » ne se transforme pas en « entretien d’embauche » ou tout autre dévoiement de ce nécessaire échange.
60h de formation obligatoire pour tous les accompagnants recrutés
Une annonce qui n’en est pas puisque grâce à l’action du SE-Unsa cela a été rendu obligatoire en 2018. Une annonce pour cacher que rien de ce qui n’a été proposé dans le texte original, et que porte également le SE-Unsa en terme de formation n’a été retenu : un accès élargi à la formation continue et à une VAE diplômante d’un niveau supérieur au niveau V.
Par ces annonces le ministre dit vouloir « La pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière des équipes éducatives, qui se traduira par une revalorisation de ce métier » : aujourd’hui, et le 6 février en matière de reconnaissance des AESH, le SE-Unsa lui répond que tout reste à faire !